Les accords d’entreprise transnationaux. Les firmes peuvent-elles s’autoréguler en matière sociale ?

Le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, sur la contribution des entreprises à la poursuite de l’intérêt général, rappelle le rôle et la responsabilité de ces dernières face aux grands enjeux sociaux et économiques. Elles courent à la fois un risque juridique et un risque d’image si elles n’ont pas recours à des outils d’autorégulation. Parmi eux, les accords d’entreprise transnationaux (AET) apparaissent prometteurs.

Cette Note, fondée sur un grand nombre d’entretiens et sur l’analyse de 267 accords, propose aux acteurs sociaux et aux dirigeants des repères pour en négocier la mise en place et en améliorer l’effectivité.

Les AET en fort développement, notamment en France et dans les entreprises industrielles

À ce jour, près de 300 accords ont été conclus dans le monde, couvrant plus de 10 millions de travailleurs. Les AET sont de plus en plus nombreux et leur spectre de plus en plus large. Trois quarts des entreprises signataires ont leur siège en Europe ; la France est même en tête du classement par pays, que ce soit en nombre d’entreprises engagées (40) ou en nombre d’accords signés (97). En 2017 par exemple, Solvay a signé un AET pour une couverture sociale mondiale ; PSA et Auchan Retail en ont signé chacun un, sur la responsabilité sociale de l’entreprise. Les AET portent historiquement sur la protection des droits fondamentaux des travailleurs mais ils s’étendent aujourd’hui à des enjeux tels que la RSE, la préservation de l’environnement ou encore la gestion des restructurations d’entreprises. Ils associent même parfois les fournisseurs et sous-traitants des entreprises signataires. Objets juridiques peu connus, les AET jouent donc un rôle important dans l’émergence d’un dialogue social international.

Entre souplesse et fragilité, une effectivité mitigée

Les AET sont négociés en dehors de tout cadre juridique : ils relèvent seulement de la volonté des dirigeants et des représentants du personnel. C’est un gage de souplesse mais aussi une source de fragilité. Un AET est d’autant plus difficile à appliquer que l’entreprise est implantée dans des pays nombreux, aux législations éloignées. L’accord doit en effet être transposé en droit national, le plus souvent, ce qui peut engendrer des conflits avec les normes locales préexistantes. Si, dans certains cas, la signature d’un AET a amélioré substantiellement le sort des travailleurs dans tel ou tel pays, il est rare que la portée d’un accord soit homogène au sein d’un groupe mondialisé.

Les AET, outils d’application du « devoir de vigilance » ?

La loi française sur le devoir de vigilance, signée en 2017, a pour objectif de remettre le respect des droits humains au cœur des préoccupations des firmes multinationales. Cette loi reste contestée par ceux qui craignent qu’elle obère la compétitivité des entreprises, en faisant peser sur elles de nouvelles obligations (cartographie des risques, mise en place de procédures d’évaluation de la situation des filiales, etc.). Or, les AET peuvent précisément faciliter l’application de ces nouvelles règles et donner aux entreprises engagées une longueur d’avance. Les AET se présenteraient donc comme des modèles novateurs de mise en œuvre du devoir de vigilance.


L’auteure de cette Note, Mathilde Frapard, a été finaliste du prix de thèse du concours organisé par La Fabrique en 2017. La deuxième édition du concours « étudiants et jeunes chercheurs » sera lancée à l’automne 2018. Pour plus d’informations : cliquez ici.


 

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