CSRD : l’enfer d’une norme bien intentionnée

Les prémices du reporting de durabilité

Le « reporting de durabilité »2 s’inscrit à la croisée de deux phénomènes de fond impliquant pleinement les entreprises : d’une part, le développement et la structuration de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et, d’autre part, la régulation financière et notamment la régulation de l’information donnée aux marchés. Le reporting de durabilité des entreprises est le point de rencontre entre la transparence exigée par la société civile et les besoins d’information des acteurs financiers.

La montée en puissance de la RSE

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) désigne l’intégration volontaire, par les entreprises, de questions environnementales, sociales et éthiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec les parties prenantes. Le concept naît dans les années 1950, notamment sous l’impulsion de l’économiste américain Howard R. Bowen (1953) qui pose la question suivante : dans quelle mesure les entreprises doivent-elles contribuer au bien commun, au-delà de leur seule recherche de profit ? S’il est considéré comme le père fondateur de la RSE, la question est avant tout sociale pour Howard Bowen. Pour lui, les dirigeants d’entreprise doivent prendre en compte les conséquences sociales de leurs décisions économiques. Depuis, cette idée ne cesse d’évoluer.

La RSE s’est progressivement structurée autour de plusieurs dimensions : les conditions de travail, la lutte contre la corruption, l’égalité et la diversité. Depuis plusieurs décennies, elle s’intéresse également à la réduction des impacts environnementaux. Cette tendance s’est nourrie dès les années 1970 par la découverte du phénomène de réchauffement climatique d’origine anthropique, puis par une succession de grandes catastrophes industrielles comme l’accident de Seveso en 19763. Dans un de ses ouvrages, le professeur américain Archie Carroll (1979) définit d’ailleurs la RSE comme des devoirs auxquels l’entreprise est soumise, sur un plan économique et légal certes, mais aussi éthique et philanthropique.

La RSE est d’abord un cadre stratégique reconnu internationalement, puis un cadre réglementaire. En effet, dès 1976, l’OCDE a publié un cadre international sur la conduite responsable des entreprises4. En 2000, les Nations Unies ont ensuite lancé le « Pacte mondial » qui offre à ses participants un cadre d’engagement volontaire à respecter en matière de droits humains, de droit du travail, d’environnement et de lutte contre la corruption. Les entreprises signataires doivent rendre un rapport annuel dans lequel elles justifient de leur progrès sur ces quatre thèmes. La Commission européenne a suivi le mouvement en publiant en 2001 un livre vert5 qui marque le début de la promotion européenne de la RSE. Ce cadre international, initialement non contraignant, est progressivement devenu normatif. On peut notamment citer la norme ISO 26000 qui définit la RSE comme « la responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l’environnement »6.

S’ajoute à cela « le devoir de vigilance » introduit en 2011 par les Nations Unies dans les Principes de Ruggie7. Ces principes instaurent les fondements d’une reconnaissance de la responsabilité des entreprises à l’égard de la société en les invitant à mettre en place des systèmes de détection de situations inacceptables sur le plan de la RSE. Il ne s’agit pas seulement de regarder le périmètre de l’entreprise, mais aussi ses fournisseurs et ses sous-traitants. Le scandale du Rana Plaza, survenu en avril 2013 au Bangladesh, est l’événement tragique qui conduit à légiférer sur le sujet. Cette usine textile vétuste et illégalement construite s’effondre tuant plus de mille travailleurs. Il est révélé par la suite que cette usine produisait des vêtements pour des marques européennes dont la gestion des risques dans la chaîne de valeur était insuffisante. La France fait figure de pionnière en intégrant le devoir de vigilance à la législation en 2017. Cela se concrétise avec la loi n° 2017-399 qui s’applique aux entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou de 10 000 dans le monde. Ces entreprises doivent présenter publiquement leurs processus de détection d’impacts humains et environnementaux. Cette loi rend légalement responsables les entreprises des dommages sociaux ou environnementaux sur toute leur chaîne de valeur. Une entreprise dont le fournisseur commet des infractions sociales ou environnementales dans une autre juridiction peut donc se voir condamnée sur la base de cette loi. En pratique, les efforts se concentrent surtout sur les impacts humains, comme le travail d’enfants ou de populations persécutées, des conditions de travail indécentes chez certains fournisseurs étrangers ou encore l’alimentation de réseaux de corruption.

L’intégration de la durabilité dans la régulation de la finance

La RSE n’est pas le seul principe ayant guidé l’émergence du reporting de durabilité. En effet, celui-ci s’inscrit également dans une série de régulations des marchés financiers depuis la crise financière de 2008. Si l’objectif initial était bien sûr de rendre moins probable l’occurrence d’une telle crise, la production législative ne s’est depuis jamais arrêtée au niveau européen. D’autres objectifs ont depuis été poursuivis, comme l’uniformisation des marchés des capitaux ou la protection des épargnants européens. La régulation financière s’intéresse également à la durabilité. Il y a, à ce titre, une production réglementaire abondante8 dont quelques exemples sont présentés dans la Figure 1.1. Parmi ces réglementations, deux jouent un rôle particulièrement important dans l’évolution du reporting de durabilité : la taxonomie et la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR)9.

Fig 1.1 – Quelques régulations financières traitant de durabilité

La taxonomie : une classification des activités durables

Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe ou Green Deal10, l’Union européenne (UE) a publié en 2020 un règlement (2020/852) connu sous le nom de taxonomie européenne. L’objectif de ce règlement se résume très simplement : classer les activités selon qu’elles sont durables ou non. D’après ce règlement, une activité durable ou « taxonomiquement alignée » doit non seulement contribuer à l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie, mais également ne pas causer de dommages significatifs (DNSH) aux cinq autres objectifs. Les objectifs sont : l’atténuation du changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, la prévention et le contrôle de la pollution, l’adaptation au changement climatique, la transition vers une économie circulaire et enfin la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. La taxonomie est bien une classification et non un ensemble d’obligations et de subventions. Ainsi, les activités « non taxonomiquement alignées » ne sont ni interdites ni directement défavorisées. De la même manière, les activités durables au sens de la taxonomie ne sont pas avantagées par ce seul texte. La taxonomie ne peut donc atteindre son potentiel que si la définition de la durabilité qu’elle propose est utilisée dans d’autres textes ou dans des initiatives privées. Le reporting de durabilité est une des initiatives qui utilisent cette taxonomie et lui donnent un sens concret.

La SFDR : le reporting de durabilité des produits financiers

Le règlement SFDR, datant de 2019, vise spécifiquement les acteurs financiers : banques, assurances et gestionnaires d’actifs. D’abord, la SFDR oblige toutes les sociétés de gestion à publier leur politique d’intégration des risques de durabilité dans leurs processus décisionnels. La clé de voûte de cette publication est de déterminer si la société prend en compte les risques liés au changement climatique dans l’évaluation de ses investissements. Toutes les entités de plus de 500 salariés doivent alors publier un Principal Adverse Impact (PAI) qui contient ces informations.

Le deuxième changement porte sur les produits financiers eux-mêmes. Le règlement introduit une classification qui dépend du niveau d’engagement ESG. Par exemple, les produits « article 6 » (sans aucun objectif de durabilité), sont les produits de base quand les produits « article 9 », sur lesquels les exigences déclaratives sont les plus nombreuses et les plus techniques, doivent notifier précisément l’objectif recherché. Cette classification est déclarative et n’est soumise à aucune obligation de résultat. Il faut cependant démontrer par un rapport que le produit est conçu, piloté et évalué pour y répondre.

La naissance de la comptabilité extra-financière

Concomitamment au déploiement de la RSE et à celui de la régulation financière, se développe l’idée d’une comptabilité RSE. Cette comptabilité RSE ferait le pont entre ces deux domaines en développement, jusqu’alors disjoints. En effet, il apparaît vite que les outils de la comptabilité financière sont lacunaires lorsqu’il s’agit de comprendre la nature et la société11. En comptabilité, les ressources naturelles sont par convention gratuites. Les entreprises qui les utilisent comme intrants ne payent en réalité que l’extraction. Les entreprises minières sont valorisées pour sortir le fer des mines, mais on ne valorise pas la Terre pour avoir placé ce fer dans le sol. De même, l’entreprise agroalimentaire ne mesure pas le patrimoine naturel dans ses comptes. Elle ne valorise pas le fait que le soleil et la pluie existent pour faire pousser les plantes mais seulement le fait que ces plantes soient cultivées et récoltées. La comptabilité est également lacunaire sur le plan social. Les salariés de l’entreprise ne peuvent naturellement pas être réduits à une « valeur » dans les états financiers. On ne peut pas faire apparaître leur intelligence, leur expérience ni même leur diversité dans ses comptes. Ainsi, en ne mesurant pas de critères environnementaux, sociaux ou de gouvernance (ESG), la comptabilité classique manque tout un volet de la valeur d’une entreprise. De nombreuses externalités positives ou négatives n’y sont pas présentes.

Un autre moteur essentiel au développement du reporting de durabilité réside dans le besoin croissant de production et de circulation d’informations fiables. Les objectifs de décarbonation et les politiques climatiques impliquent des transformations profondes de nos sociétés. Or, les entreprises occupent une place centrale dans cette transition : elles concentrent non seulement une part significative des impacts environnementaux, mais aussi des risques systémiques et des opportunités de transformation. À leur tour, elles seront fortement affectées par ces bouleversements : leurs modèles d’affaires, leurs chaînes de valeur, leurs infrastructures et leurs collaborateurs devront s’adapter rapidement. Dans ce contexte, les données dont disposent les entreprises sur leur durabilité deviennent stratégiques. Elles permettent d’éclairer les décisions, de réduire les asymétries d’information entre acteurs économiques et de favoriser l’émergence de solutions communes. Partager librement ces informations, c’est créer un socle de connaissances partagées, propice à la coopération, à l’innovation et à l’accélération de la transition écologique. Si cette logique de circulation de l’information n’est pas la cause historique de la comptabilité extra-financière, elle constitue aujourd’hui un argument central pour sa généralisation. Lors de nos entretiens, c’est même la première justification avancée par les chercheurs, les régulateurs et les concepteurs de normes pour expliquer la nécessité du reporting de durabilité.

La notion de rapport RSE articule deux perspectives : la matérialité financière, qui s’intéresse aux enjeux ESG susceptibles d’impacter la performance économique de l’entreprise, et la matérialité d’impact, qui prend en compte les effets des activités de l’entreprise sur l’environnement et la société12. La matérialité financière est avant tout un outil pour les acteurs financiers et assurantiels. Il s’agit de bénéficier d’une information plus complète pour intégrer l’entreprise dans son écosystème et pour pouvoir l’évaluer à long terme en prenant en compte les évolutions environnementales. Par exemple, une entreprise très dépendante de la ressource en eau peut être considérée comme plus vulnérable par une agence de notation. Inversement, la matérialité d’impact mesure les performances ESG des entreprises. Elle peut intéresser, entre autres, les consommateurs, la finance durable, les ONG. Lorsqu’une norme de comptabilité ne s’intéresse qu’à la matérialité financière, on parlera d’analyse en simple matérialité. Au contraire, lorsque la matérialité financière et la matérialité d’impact sont présentes, on parle de double matérialité.

Dès le commencement de la comptabilité extra-financière, l’information de durabilité a donc deux clients distincts : les parties prenantes de l’entreprise et ses investisseurs. Pour la société civile, la transparence de l’entreprise est un moyen de la rendre redevable de ses actions. Elle permet d’assurer que l’entreprise respecte ses obligations en rendant son action moins opaque. Pour les investisseurs, l’information de durabilité participe à la décision d’investissement. Elle donne une vision de l’entreprise non strictement financière et éclaire sur ses risques et ses opportunités ESG. Ces deux clients naturels de l’information de durabilité ont donc des objectifs différents et parfois contradictoires.

La NFRD, premier véritable reporting extra-financier dit de durabilité

Dès les années 2000, les prémices du reporting de durabilité apparaissent dans la législation européenne. D’abord deux directives, en 2001 (2001/453/CE) et 2003 (2003/51/CE), viennent modifier l’ancienne directive comptable 78/660/CEE. La première introduit notamment le concept de juste valeur des instruments financiers et fait intégrer, dans l’analyse de risques, les risques liés à l’environnement. La seconde marque une reconnaissance de l’importance de la publication d’informations non-financières pour la compréhension des états d’une entreprise. Il ne s’agit cependant que d’évocations très limitées d’indicateurs extra-financiers dans la comptabilité financière des entreprises.

La Non-Financial Reporting Directive (NFRD)13 a ensuite été votée en 2014 pour les grandes entreprises qui ont un impact important sur le marché et leur environnement. On y trouve les entreprises du CAC 40, les banques, les sociétés cotées et les compagnies d’assurances notamment. Au total, en 2022, cette tranche représentait 11 000 entreprises dans l’UE, dont quelques milliers en France. Les entreprises assujetties à la NFRD sont tenues de publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF) intégrée à leur rapport de gestion. Elles doivent y présenter des informations sur les enjeux environnementaux, sociaux, liés aux ressources humaines, au respect des droits de l’homme, et à la lutte contre la corruption. La directive impose également de décrire le modèle d’affaires, les risques principaux liés à ces enjeux, les politiques mises en œuvre, ainsi que les résultats obtenus. Toutefois, le cadre reste souple : les entreprises peuvent utiliser diverses normes ou référentiels14 et les informations publiées ne sont pas soumises à une vérification obligatoire. Comme nous l’expliquerons dans le prochain chapitre, la NFRD a depuis été remplacée par la CSRD.

• 2 – Cet anglicisme est utilisé par l’ensemble des acteurs qui travaillent sur la CSRD. Les sénatrices françaises Anne-Sophie Romagny et Marion Canalès (2025) proposent dans un rapport le terme « rapportage ». Les textes européens préfèrent l’expression « publication d’informations en matière de durabilité ».
• 3 – Le 10 juillet 1976, une explosion dans l’usine chimique Icmesa entraîne la formation d’un nuage de dioxine qui gagne plusieurs villes dont celle de Seveso, dans le Nord de l’Italie. Des milliers d’animaux sont tués et les habitants, pour certains brûlés, sont évacués. Cette catastrophe industrielle conduit la Communauté économique européenne (CEE) à mettre en œuvre une politique commune de prévention des risques. C’est la directive Seveso dont la première mouture naît en 1982.
• 4 – « Déclaration de l’OCDE sur l’investissement » (1976) dont 51 pays sont signataires.
• 5 – Ce livre vert est intitulé Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises.
• 6 – En France, la loi Pacte du 22 mai 2019 modifie la définition même de l’entreprise dans le Code civil pour introduire une dimension RSE. Une entreprise peut désormais se caractériser par une « raison d’être » c’est-à-dire son projet environnemental et social à long terme.
• 7 – ONU, Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (2011).
• 8 – D’après le cabinet de conseil Cube, la Commission européenne aurait promulgué 574 régulations financières traitant de la durabilité entre 2018 et 2022.
• 9 – Règlement UE 2019/288 de novembre 2019.
• 10 – Nom donné à la stratégie de la Commission européenne pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Cette stratégie s’accompagne d’un ensemble de législations visant à concrétiser les ambitions de l’UE sur le plan environnemental.
• 11 On pourra s’intéresser à ce titre à la méthodologie CARE (Comprehensive Accounting in Respect of Ecology) développée par Alexandre Rambaud qui propose d’intégrer la nature et la société dans la comptabilité de l’entreprise grâce à une méthode de triple comptage qui s’oppose à la classique comptabilité double. J. Richard, A. Rambaud, Capital in the History of Accounting and Economic Thought (2021).
• 12 – Définition du groupe consultatif européen sur l’information financière (European Financial Reporting Advisory Group ou EFRAG) de 2023.
• 13 – Non-Financial Reporting Directive, Directive 2014/95/UE.
• 14 – Parmi les nombreuses normes existantes, on peut citer la « Global Reporting initiative » (GRI), le SASB, l’IIRC, le Pacte mondial des Nations Unies, le guide de l’OCDE, la norme ISO 26000 et le code de la durabilité allemand (DNK).

Directive CSRD et norme ESRS, une hausse des exigences pour le reporting de durabilité

En 2022, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est adoptée. Elle impose aux entreprises européennes la publication d’informations de durabilité selon un certain standard. Il s’agit du standard ESRS qui sera adopté en 2023. Ces deux textes ont créé une norme en matière de reporting de durabilité et, ainsi, un socle essentiel à la comparaison des entreprises. Cependant, du fait de leur contexte d’adoption, la directive CSRD et la norme ESRS sont significativement plus ambitieuses que leur version initialement prévue et présentent plusieurs points durs qui deviendront par la suite problématiques.

2022 : la CSRD conçue pour pallier les failles de la NFRD

En 2021, la Commission européenne réalise des travaux préparatoires pour mettre à jour la directive NFRD. Il s’agit de la première ébauche de la CSRD15. En effet, la NFRD souffre notamment de deux problèmes : le manque de fiabilité et de comparabilité des données. Les publications des entreprises sous la directive NFRD (appelées DPEF, pour déclaration de performances extra-financières) ne sont pas auditées16. Il n’y a donc aucune assurance quant à la qualité de la donnée publiée. En outre, comme aucun standard n’existe pour ces publications, les données publiées par des entreprises différentes ne sont pas comparables entre elles. La mise à jour de la NFRD est également l’occasion de revoir les exigences de ce reporting à la hausse, en les mettant notamment en lien avec les objectifs du pacte vert européen, au cœur du premier mandat d’Ursula von der Leyen à la présidence de la Commission européenne. Il n’y a cependant pas de portage politique de ces travaux préparatoires, qui restent très confidentiels (EPRS, 2021).

La situation change sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, durant le premier semestre 202217. La mise à jour des obligations de reporting de durabilité fait partie des sujets mis à l’agenda de cette présidence tournante. Deux raisons expliquent que la France décide alors de porter ce sujet en particulier. D’une part, il s’agit pour la diplomatie française de porter des textes environnementaux pendant sa présidence. Ainsi, la directive CSRD sera-t-elle accompagnée de la directive contre la déforestation importée et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. D’autre part, la France espère imposer à l’échelle européenne des normes qui s’appliquaient déjà à l’échelle nationale. On peut notamment penser à l’obligation d’audit indépendant pour les données de durabilité, ou bien à l’obligation de publication en matière sociale.

Cependant, la directive CSRD n’est pas la priorité de la diplomatie française. Ainsi, des fonctionnaires européens que nous avons pu rencontrer rapportent que les négociations n’ont véritablement commencé qu’au dernier mois de cette présidence semestrielle. En un temps extrêmement court, et malgré la réticence de certains pays comme l’Allemagne, les diplomates français parviennent à arracher un accord au Conseil le 29 juin 2022, avant-dernier jour de la présidence française. Une lettre de Fabrice Dubreuil, président du comité des représentants permanents (dit Coreper 1), à Adrian Vazquez Lazara, président de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, nous rapporte le contenu de cet accord. La proposition du Conseil est plus ambitieuse encore que les travaux préparatoires de la Commission, notamment en ce qui concerne l’extraterritorialité du reporting, les exigences en matière d’audit et de formation des auditeurs, le rôle des plans de transitions et de la publication de l’empreinte carbone, le rôle des représentants du personnel dans le travail d’élaboration du reporting de durabilité et la précision des exigences en matière sociale.

Fig 2.1 – Calendrier d’application de la CSRD

Note : ce calendrier est celui fixé dans la directive CSRD de 2022, depuis révisée. L’année marquée est l’année du premier exercice comptable concerné.

Le 16 décembre 2022, après son vote au parlement, la CSRD est finalement publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La directive contient trois avancées principales par rapport à la NFRD. Premièrement, son périmètre s’étend fortement. En effet, la directive s’applique à toutes les entreprises européennes de plus de 250 salariés et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires dès 2025. Suivent en 2026 les petites entreprises cotées et, à partir de 2028, les entreprises extra-européennes qui réalisent plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires en Europe. Deuxièmement, la directive CSRD impose que les données de durabilité publiées par les entreprises soient auditées par un certificateur indépendant, comme c’est le cas pour la comptabilité. L’audit doit être réalisé en assurance limitée jusqu’en 2029 puis en assurance raisonnable18.

Troisièmement, la directive CSRD exige la création d’un standard européen pour les données de durabilité. Ce standard qui sera publié dans un second temps doit répondre à un certain nombre d’objectifs fixés par la CSRD. Par exemple, la CSRD prévoit que le standard de reporting soit en double matérialité (financière et d’impact). Il sera adopté par voie de règlement en juillet 2023, c’est le standard ESRS (European Sustainability Reporting Standards)19.

Les ESRS, une norme de durabilité européenne

Il est important de bien séparer la directive CSRD elle-même de la norme ESRS qui lui est associée. La CSRD fixe les grandes orientations du reporting et les seuils d’entreprises qui lui sont assujetties. La norme ESRS fixe quant à elle le détail des points à publier et la manière dont les entreprises doivent consolider leurs données. La norme comptable est donc relativement indépendante du principe du reporting lui-même. On peut changer la norme sans nécessairement revenir sur les orientations générales de la CSRD de même que des seuils peuvent être modifiés au niveau de la CSRD (ou de ses traductions nationales) sans impacter la norme ESRS.

En outre, si la CSRD est une directive votée par les colégislateurs européens et traduite par les législateurs des différents pays membres, la norme ESRS est un texte technique écrit par l’association de normalisation comptable européenne, l’EFRAG (pour European Financial Reporting Advisory Group), puis adopté par voie de règlement. Ainsi, le reporting de durabilité est un objet particulier, à la croisée de la régulation par voie législative et de la norme privée.

L’EFRAG est une association non lucrative de normalisation comptable. Depuis 2001, elle se charge de l’évaluation des normes IFRS pour orienter les décisions de la Commission européenne quant à leur adoption. Ainsi, elle doit développer son expertise dans le domaine de la durabilité et établir des normes sur des thèmes variés, très éloignés de la comptabilité financière20. Pour cela, l’EFRAG s’est dotée d’une structure qui lui permet de consulter largement et de recruter une expertise externe21. Cette structure s’appuie sur quatre piliers : un groupe interne d’experts relativement restreint et chargé de l’animation globale ; un conseil d’administration (SRB) en matière de durabilité, présidé par Patrick de Cambourg et qui compte 22 membres22 ; un groupe technique (SR TEG) lui aussi diversifié, comptant 24 membres ; des groupes de travail et task force spécifiques qui permettent de mobiliser des experts spécialisés sur certains sujets précis.

Fig 2.2 – Organisation de l’EFRAG pour la normalisation des données de durabilité

Source : EFRAG.

Cette organisation permet de poser rapidement les bases des ESRS. L’EFRAG converge sur une première version contenant plus de 2 000 points de données (ou « datapoints »23). Ce premier jet est par la suite épuré pour obtenir le premier ensemble des ESRS adopté au Parlement européen en juillet 2023.

La norme ESRS se concentre sur onze sous-thèmes (eux-mêmes appelés ESRS, au singulier24), regroupés en quatre catégories : les informations générales, les informations environnementales, les informations sociales et les données relatives à la conduite des affaires. Pour chacun de ces sous-thèmes, l’entreprise doit publier25 un certain nombre de points de données. Le tableau ci-après en donne la répartition.

Fig 2.3 – Détail des points de données par ESRS (version de 2023)

À l’instar de la CSRD qui apporte différentes innovations à la NFRD, les ESRS constituent une norme innovante à plusieurs titres. Primo, la norme ESRS mélange la matérialité financière à la matérialité d’impact. Il s’agit donc d’une norme en double matérialité. Secundo, la norme ESRS ne contient pas que des points de données chiffrés mais également des « narratifs » : c’est même le cas de 70 % d’entre eux. Il s’agit de points de données particuliers, qui imposent la publication d’un texte argumenté plutôt que d’un chiffre. On peut par exemple évoquer les « plans de transition »26. Pour répondre à ce point de données particulier de l’ESRS E1, l’entreprise doit décrire à renfort de schémas et de

graphiques la manière dont elle compte déployer une stratégie de réduction de ses émissions de CO2. Tertio, la norme ESRS n’est pas seulement descriptive, elle est également prédictive. Un certain nombre de points de données imposent en effet à l’entreprise de publier des trajectoires spéculatives, par exemple sur les émissions de CO227. Il s’agit alors de reproduire la publication d’objectifs financiers28 dans le domaine de la durabilité. Quarto, la norme ESRS reprend des éléments du Financial Green Deal en incluant des points de données issus de la SFDR ou de la taxonomie. On peut notamment penser aux pourcentages du chiffre d’affaires des Capex et des Opex qui sont alignés avec la taxonomie européenne.

Un mode de production de la norme qui aboutit à un texte maximaliste

D’après les entretiens que nous avons réalisés, dès les premières publications concernant les ESRS, des inquiétudes se font jour au sein de l’EFRAG et de la Commission européenne quant à la complexité de cette norme. Même si l’EFRAG allège sa première version pour la réduire à 1 200 points de données (dont 800 obligatoires), la norme demeure significativement plus touffue que ce que la Commission et les colégislateurs européens imaginaient. L’origine de cette complexité est d’abord à trouver au sein de l’EFRAG ; selon les informations qui nous ont été rapportées, c’est bien au mode de production de la norme qu’on doit le fait qu’elle apparaisse aujourd’hui aussi maximaliste.

En effet, si l’on s’intéresse aux différentes structures de l’EFRAG, il apparaît que l’association de normalisation présente un biais favorable à la production d’une norme importante. Bien que les entreprises soient les seules entités à porter les coûts de la CSRD, sur les 22 membres du conseil d’administration (le SRB), 3 seulement sont des représentants des entreprises, quand 3 sont des représentants des institutions financières, 1 des métiers de l’audit, 1 des analystes ESG, 9 des États membres et 5 de la société civile (ONG, syndicats, académiques et associations de consommateurs). Par ailleurs, le groupe technique contient 24 personnes, dont 7 représentants d’entreprises, 2 du monde académique, 5 des États et organisations nationales, 3 du monde de l’audit, 3 de la finance et 4 des ONG.

Les entreprises ont a priori intérêt à défendre une norme minimaliste, au sens d’une norme qui minimise pour elles le coût de son application. Au contraire, les autres parties-prenantes représentées à l’EFRAG ont un intérêt soit neutre soit maximaliste, ce terme étant cette fois à comprendre sur plusieurs plans. Les auditeurs, par exemple, ont un intérêt financier29 à ce que la norme réclame un gros volume de travail, ce qui poussera les prix de leurs prestations à la hausse. De leur côté, les institutions financières sont dans une position duale. D’une part, elles sont utilisatrices de la donnée (jusqu’à un certain volume) et ont donc intérêt à ce que la norme impose une couverture la plus complète possible. D’autre part, les plus grandes banques et les plus grandes assurances doivent elles-mêmes publier un rapport de durabilité. Les entretiens que nous avons menés nous conduisent à avancer que les institutions financières ont joué un rôle plus suiveur que moteur dans l’emballement normatif des ESRS. Les ONG et les syndicats ont quant à eux intérêt à promouvoir une norme exigeante : comme nous le montrons au chapitre 7, la publication de données en matières environnementale et sociale joue en leur faveur dans le rapport de force avec les directions d’entreprises. Ils sont régulièrement qualifiés de « moteurs » dans la production normative de l’EFRAG. Enfin, seuls les représentants nationaux sont a priori neutres quant à la question du volume de données à publier.

Une nécessaire clarification de la commande politique pour la norme ESRS

Au-delà du mode de production normatif, la commande politique passée à l’EFRAG manque de clarté. En effet, si l’Union européenne est probablement incompétente en matière de normalisation comptable, le choix des indicateurs obligatoires et des points de données volontaires paraît relever d’un choix politique. La commande initiale de la CSRD à l’EFRAG semble trop floue sur ce point, au sens où elle laisse à l’EFRAG une latitude large sur le volume final de la norme. La norme ESRS est ensuite débattue par le Parlement européen mais ne subit pas de modification majeure.

Ainsi, la plupart des points de données créés sont obligatoires. Il n’y a donc pas de distinction claire entre le travail de normalisation et de standardisation (qui revient légitimement à l’EFRAG) et le travail législatif qui impose les points de données aux entreprises. Sur la base de nos entretiens, il nous semble que les colégislateurs européens appuyés par la Commission devraient choisir, parmi les indicateurs standardisés par l’EFRAG, ceux qu’ils souhaitent imposer aux entreprises. À défaut d’un contrôle a posteriori plus fin, la commande initiale à l’EFRAG aurait pu être plus précise sur le volume des points de données attendus.

En revanche, une réforme de l’EFRAG n’apparaît pas opportune aux acteurs que nous avons interrogés. En effet, il est raisonnable pour une association de normalisation comptable d’avoir un biais à la « surnormalisation ». Ce biais est parfaitement compatible avec la mission de l’EFRAG. La normalisation et la standardisation sont des réussites majeures de la CSRD par rapport à la NFRD. L’EFRAG joue un rôle majeur dans cette réussite. En outre, une réforme plus profonde de l’EFRAG pourrait interférer avec ses autres missions, dont la normalisation de la comptabilité financière.

Une imbrication réglementaire ambitieuse

La CSRD interagit en outre avec les autres réglementations du Financial Green Deal. Beaucoup plus que la NFRD, la CSRD fait en effet référence aux autres textes de cet édifice réglementaire afin de créer un ensemble cohérent.

D’une part, elle vient combler un manque de la SFDR adoptée en 2019. En effet, la SFDR réclame que les produits financiers dévoilent un certain nombre d’indicateurs sur leurs caractéristiques ESG. Cependant, l’accès à la donnée des entreprises émettrices n’est pas facile : le travail d’agrégation est en effet particulièrement fastidieux. Selon un sondage BNP Paribas (2023), 71 % des acteurs financiers considèrent que le manque de données ESG est une barrière à l’intégration de politiques durables. Ils passent alors par des fournisseurs tiers de données ESG, dont le marché mondial était estimé en 2020 par l’Autorité des marchés financiers à 5 milliards de dollars. Avant la CSRD, les fournisseurs de données ESG devaient recueillir et collecter des documents de toutes nationalités, écrits selon plusieurs normes, et les consolider pour arriver à un résultat cohérent. Ces fournisseurs de données ESG recueillaient l’information via des formulaires que les entreprises devaient remplir. Nos entretiens révèlent que le remplissage de ces formulaires est considéré comme une activité chronophage par les directions RSE des entreprises. De plus, la qualité des données peut être inégale selon les fournisseurs et leur comparabilité demeure faible. Une même entreprise peut se voir estimer des émissions de CO2 allant du simple au double selon le fournisseur de données retenu. La CSRD propose donc de réunir tous ces formulaires en un seul, standardisé et audité. Les entreprises commencent par publier leurs états de durabilité. Ensuite, les fonds d’investissements et gestionnaires d’actifs agrègent les états de durabilité de leurs positions pour publier leur propre rapport SFDR. Dans la pratique, nos entretiens révèlent que les gestionnaires d’actifs ne renonceront pas immédiatement à leurs fournisseurs de données ESG. Ceux-ci proposent en effet des services de compilation, d’analyse et de recherche auxquels les acteurs financiers sont habitués et dont ils sont demandeurs. Il se peut néanmoins que les fournisseurs de données ESG eux-mêmes se servent des rapports CSRD30 pour produire des analyses plus rapides et plus fiables.

D’autre part, les ESRS incluent un certain nombre de données directement reliées à la SFDR et à la taxonomie : on peut évoquer les proportions du chiffre d’affaires des entreprises, de leurs Capex et de leurs Opex31 qui sont alignées avec les objectifs de la taxonomie (ESRS E1-6). Les ESRS sont donc une métanorme qui inclut des obligations de publication issues de plusieurs textes différents : la CSRD, la taxonomie et la SFDR. La norme ESRS est en quelque sorte une norme « 3 en 1 ». Si cela permet une certaine cohérence globale des textes, c’est également « un boulet » pour la norme ESRS comme nous le concède un membre de l’EFRAG. En effet, la taxonomie est une norme particulièrement touffue qui vient alourdir la norme ESRS. En outre, plus de 50 points de données de la norme ESRS sont directement issus des exigences de la SFDR et n’auraient pas nécessairement été inclus sinon. La plupart des acteurs que nous avons rencontrés proposent de réformer la SFDR pour l’aligner sur les critères de la CSRD et de retirer des ESRS les points issus de la taxonomie et de la SFDR. Il est d’ailleurs prévu que la SFDR soit révisée en 2026 ce qui semble le bon moment pour l’aligner sur les critères de la CSRD. En effet, la SFDR et la CSRD représentent deux systèmes de reporting qui ne sont pas parfaitement alignés. La CSRD contient beaucoup d’information que n’utilisent pas les fonds pour écrire leur SFDR. À l’inverse, la CSRD est alourdie par des critères issus de la SFDR, notamment en ce qui concerne les « principales incidences sectorielles » (PAI).

Étant donné que les fonds ne font que publier sur la matérialité financière et d’impact de leurs positions, il nous semble justifié que la CSRD guide les exigences de la SFDR et non l’inverse. Ce sont les entreprises bien plus que les fonds qui ont un impact social et environnemental. Ainsi, les normes de durabilité des entreprises doivent s’imposer aux produits financiers et non l’inverse.

En plus de la SFDR, la CSRD est également alourdie par les exigences de la taxonomie. Celle-ci est jugée peu utile et très complexe à mettre en œuvre par les responsables RSE et préparateurs des entreprises que nous avons rencontrés. Les personnels de l’EFRAG avec lesquels nous avons eu des entretiens ne sont pas opposés à sortir la taxonomie de la norme CSRD. Décorréler la SFDR et la taxonomie de la CSRD semble être un choix sans regret.

Ce point, s’il est très consensuel, n’est cependant pas évident à mettre en place car c’est la CSRD qui imposait à la norme ESRS d’inclure la taxonomie et la SFDR. Ainsi, il a été commandé à la norme ESRS d’être une norme « 3 en 1 », c’est-à-dire d’inclure, en plus des nouvelles exigences ESG, les normes SFDR et de la taxonomie. Modifier ce point nécessite donc probablement de modifier la CSRD.

Fig 2.4 – Interaction entre les quatre textes principaux du Financial Green Deal

Un emballement réglementaire ?

En juillet 2023, le nouveau reporting de durabilité est prêt. Il jouit d’une nouvelle directive, la CSRD, et d’une nouvelle norme, les ESRS. Cependant, les premières inquiétudes à l’égard de ces mesures commencent à apparaître. Certaines des personnes que nous avons rencontrées et qui ont participé à ces travaux parlent d’« emballement réglementaire ». En effet, la directive CSRD est négociée avec une certaine précipitation et affiche des objectifs très ambitieux par comparaison avec ceux de la NFRD. De plus, la norme ESRS est particulièrement volumineuse. Bien loin de seulement répondre au minimum à la commande de la CSRD, l’EFRAG a abouti à une norme touffue qui impose aux entreprises des contraintes supplémentaires par rapport à la seule directive. Cette norme laisse présager des difficultés dans l’application de la directive.

• 15 – Désignée alors sous le nom 2021/0104 (COD).
• 16 – C’était seulement le cas en France, en Italie et en Espagne qui avaient sur-transposé la directive NFRD dans leur législation nationale (on parle alors de « golden plating »).
• 17 – Chaque État membre préside à tour de rôle le Conseil de l’Union européenne pour une période de six mois durant laquelle il anime l’agenda et les discussions au Conseil de l’UE.
• 18 – L’assurance limitée est un niveau de contrôle plus faible, qui ne va pas dans le détail des données mais juge plutôt la qualité des raisonnements et des processus, là où l’assurance raisonnable intègre aussi des vérifications détaillées des transactions par exemple.
• 19 – Règlement UE 2023/2772 : European Sustainability Reporting Standards, juillet 2023.
• 20 – Les travaux préparatoires à la norme ESRS ont en réalité commencé dès juin 2020 sur demande de la Commission européenne. Cependant, les objectifs légaux que devait remplir une telle norme n’ont été fixés qu’au vote de la CSRD au Parlement fin 2022.
• 21 – Conformément aux statuts de l’EFRAG et à l’accord de juin 2022. Cette structure dédiée à la durabilité est issue des réformes du président Jean-Paul Gauzès, qui précède à Hans Buysse.
• 22 – Ces membres sont issus non seulement du monde de la comptabilité mais également de l’entreprise, de la finance, de la recherche académique et de la société civile.
• 23 – Après « reporting », il s’agit du deuxième anglicisme employé dans le domaine. Parfois abrévié en « DP », il se remplace cependant aisément par l’expression « point de données ».
• 24 – L’expression plurielle « les ESRS » désigne l’ensemble de la norme comptable en matière de durabilité quand le terme singulier, « un ESRS », désigne un sous-thème, à l’exception de l’ESRS 1 qui définit les règles du jeu.
• 25 – Obligatoirement si le point est considéré comme suffisamment matériel, volontairement sinon.
• 26 – ESRS E1-1.
• 27 – ESRS E1-4.
• 28 – On parle de guidances financières qui décrivent notamment des objectifs de production à trois ou six mois ou bien des objectifs d’EBIDTA. Ces communications font l’objet d’un contrôle au titre de la communication financière et commerciale mais ne sont pas standardisées par des normes comptables ni auditées. La certification de données spéculatives est un point particulier des états de durabilité sur lequel nous reviendrons au chapitre 3.
• 29 – Nous montrons au chapitre 3 que les obligations de la CSRD et des ESRS représentent pour les cabinets d’audit un relais de croissance significatif.
• 30 – L’expression « rapport CSRD » remplace volontiers « états de durabilité ». La première expression est employée plutôt par les préparateurs et les utilisateurs. L’expression « états de durabilité », si elle est plus correcte et précise, est plutôt utilisée dans les milieux académiques et législatifs.
• 31 – Les capex sont des investissements de long terme portés par un objectif de croissance quand les opex sont les dépenses nécessaires au fonctionnement quotidien d’une entreprise.

La levée de boucliers des entreprises européennes

Juillet 2023 : la norme ESRS est fixée, les entreprises peuvent commencer à préparer leurs premiers rapports CSRD. En effet, pour les plus grandes entreprises européennes, le premier rapport doit être publié en 2025 et porter sur l’exercice de 2024. Mais très vite, les syndicats d’entreprises se mobilisent pour dénoncer devant les instances nationales et européennes une directive imposant un reporting coûteux, complexe, pouvant porter atteinte à la confidentialité et désavantager les entreprises européennes à l’international. Nous étudions ici certains de leurs arguments.

Une augmentation des coûts pour le reporting de durabilité

La critique principale faite par les entreprises à l’encontre de cette directive est celle du coût de sa mise en œuvre. En effet, pour chacun des points de données qu’elle doit publier, l’entreprise doit mettre en place une mesure. Il s’agira par exemple de compter la consommation d’eau sur l’ensemble des sites de l’entreprise. Cette mesure doit ensuite être agrégée et consolidée au niveau du groupe. Une fois la donnée mesurée et agrégée, elle doit encore être auditée par un certificateur indépendant. L’entreprise doit donc commander une prestation d’audit à un commissaire aux comptes compétent dans le domaine de la durabilité. Une fois le rapport audité, et éventuellement corrigé pour répondre aux remarques des auditeurs, celui-ci doit encore être publié. L’ensemble de ces étapes induit nécessairement des coûts qui peuvent être importants, en fonction du nombre de points de données nécessaires. Le chiffrage précis de cet exercice de reporting n’est pas aisé. Seuls certains pays l’ont pour l’instant appliqué et il y a encore trop peu de retours d’expérience. Cependant, les chiffrages effectués pour la NFRD, prédécesseure de la CSRD, peuvent donner quelques bases crédibles d’évaluation.

Au moment du vote de la NFRD, en 2014, les coûts du reporting de durabilité apparaissaient relativement faibles. Dans un mémo daté du 15 avril 2014, la Commission européenne estimait que le coût de la NFRD ne devrait pas dépasser 5 000 euros par entreprise et 30 millions d’euros à l’échelle européenne. A posteriori, les coûts de la NFRD se sont avérés nettement plus élevés. Selon une étude de 2021 commandée par la Commission européenne (CEPS, 2021), le coût annuel moyen par entreprise s’est élevé à 82 000 euros pour les coûts administratifs (47 % externes et 53 % internes) et à 76 000 euros pour les coûts d’assurance externe (l’audit, qui n’est obligatoire que dans quelques pays européens). On notera que le centre de coût le plus important est la rédaction du rapport, aux deux tiers du ressort d’acteurs externes à l’entreprise. Au total, on peut alors estimer que la NFRD a représenté un coût annuel de plus d’un milliard d’euros à l’échelle européenne. S’il s’agit d’un montant important, il cache cependant des réalités disparates. En effet, tous les pays n’imposaient pas d’audit et les exigences de ce dernier pouvaient également varier selon les pays. De plus, ce coût est réparti sur un grand nombre d’entreprises européennes de plus grande taille que celles qui sont visées par la CSRD.

Fig. 3.1 – Répartition des coûts de la NFRD, avant son remplacement par la CSRD

Source : Ceps (2021).
Légende : les coûts externalisés par les entreprises sont hachurés, il s’agit de centre de coûts qui sont confiés à des cabinets de conseil.

La CSRD représente une montée en puissance du reporting de durabilité. Elle présente donc des coûts bien plus élevés. Dans sa version initiale de 2022, la directive concernait 50 000 entreprises européennes, dont 11 700 déjà soumises à la NFRD. Près de 40 000 entreprises n’avaient donc jamais pratiqué un tel exercice et n’avaient pas les structures de reporting adaptées. Même pour les entreprises soumises à la NFRD, l’augmentation du nombre de données à publier, leur standardisation et leur audit représentent un effort d’adaptation significatif. Les coûts de mise en place des structures de reporting et d’analyse de double matérialité, qui consiste à sélectionner les points de données à collecter et publier, ne sont valables que la première année. Les coûts qui ont trait à la collecte, l’analyse, la mise en forme, la consolidation, la rédaction, l’audit et la publication, se répètent, en revanche, à un rythme annuel.

De même que pour la NFRD, une analyse initiale du coût de la mesure a été réalisée (CEPS, 2022). Celle-ci a été écrite avant l’adoption définitive de la norme ESRS et présente donc un certain nombre d’incertitudes. En effet, c’est en partie la complexité de la norme, et donc le nombre de points de données que les entreprises doivent publier, qui déterminent le coût de la mesure. Dès novembre 2022, il était cependant anticipé que le coût de la CSRD serait beaucoup plus important que celui de la NFRD pour les entreprises préparatrices. Ainsi, pour les plus grandes entreprises européennes, il était estimé que les coûts administratifs moyens de mise en place de la mesure seraient d’environ 600 000 euros la première année, puis de 300 000 euros les années suivantes. Les coûts d’audit se situeraient dans un premier temps autour de 2 millions d’euros pour les plus grandes entreprises. Ainsi, il était calculé que la mesure coûterait aux entreprises préparatrices 1 milliard d’euros en 2024, puis jusqu’à 8 milliards d’euros en 2030 à l’échelle de l’Europe. Si la CSRD présente au départ un coût comparable à la NFRD, c’est parce qu’elle ne concerne que peu d’entreprises lors de la première vague, que certains points de données ne sont pas obligatoires les premières années et que l’audit n’est réalisé qu’avec un niveau d’assurance limité. Une fois déployée à toutes les entreprises et dans sa version complète, elle doit devenir nettement plus coûteuse que la NFRD.

Fig 3.2 – Coûts prévus de la CSRD pour les entreprises préparatrices

Si les chiffres que nous présentons ici datent de 2022 (et donc d’avant la mise en place effective du reporting), d’autres études ont depuis été réalisées sur les coûts réels de la CSRD. On peut notamment citer l’étude du cabinet de conseil C3D de 2024. Cette étude interroge 85 représentants d’entreprises de tailles variées. Elle vise à dresser un panorama de la mise en œuvre de la CSRD pour les entreprises concernées. L’échantillon contenait pour près de la moitié des entreprises de plus de 1 000 salariés, dont un tiers pour lesquelles le reporting de durabilité était un exercice nouveau. Il faut également noter que 93 % des entreprises du panel étaient concernées par les vagues 1 ou 2 de la directive, à savoir par la publication d’un premier rapport respectivement au 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2026. Cette étude s’intéresse notamment à l’externalisation des coûts administratifs : 90 % des répondants disent avoir fait appel à un cabinet de conseil externe pour la mise en place des outils de reporting. En moyenne, le budget externe consacré est de l’ordre de 200 000 euros dont la distribution est présentée en Figure 3.3.

Fig 3.3 – Répartition des budgets externes alloués pour l’implémentation de la CSRD

Source : C3D (2024).

Par ailleurs, 89 % des répondants estiment la surcharge de travail interne à au moins 1 ETP et 60 % à au moins 2 ETP. Les entreprises que nous avons interrogées durant nos entretiens ont pour la plupart évoqué le recrutement d’une ou plusieurs personnes dédiées, au moins à la mise en place des processus et à la rédaction du premier rapport. L’étude pratique de C3D et l’estimation initiale de la Commission européenne convergent vers les mêmes ordres de grandeur.

Malgré de premières estimations disponibles dès 2022, c’est surtout en 2024 que les entreprises réalisent véritablement le coût de la mesure, car c’est la première année où elles doivent embaucher et payer des prestations extérieures.

L’audit, une exigence nouvelle au coût non maîtrisé

L’audit est une étape particulière de la préparation des états de durabilité, propre à la CSRD, et directement issue des pratiques de la comptabilité financière. En effet, en comptabilité financière, les investisseurs sont dans une position d’asymétrie informationnelle. Ils n’ont pas la capacité de vérifier la véracité des comptes des entreprises quand bien même ils en seraient actionnaires. C’est l’audit qui sert de tiers de confiance pour les investisseurs. L’entreprise est donc encouragée à employer un cabinet d’audit réputé pour gagner la confiance des marchés, et le commissaire aux comptes est incité à vérifier en profondeur la fiabilité des comptes pour conserver sa réputation, son marché et éviter les poursuites judiciaires.

Le reporting de durabilité repose désormais sur une situation similaire. L’entreprise est la seule à pouvoir connaître certaines informations et elle n’a pas toujours intérêt à les communiquer publiquement. De ce fait, l’audit est une étape essentielle pour donner confiance dans les rapports CSRD. L’audit extra-financier est d’ailleurs réalisé par les mêmes cabinets que l’audit financier. Comme pour l’audit financier, le modèle d’affaires de ces cabinets repose autant sur la certification des rapports que sur des prestations de conseil pour la rédaction de ceux-ci. Les auditeurs, qui sont aussi conseillers, captent donc à la fois les coûts d’audit de la CSRD et une grande partie des coûts d’implémentation externalisés.

Fig 3.4 – Répartition entre cabinets d’audit des états de durabilité publiés en Europe en 2025

Sources : ensemble des rapports CSRD publiés sur l’exercice 2024 agrégés par la base Sustainability Reporting Navigator (SRN). Cette base est un excel collaboratif entre chercheurs en durabilité qui regroupe tous les rapports CSRD publiés et des informations quantitatives sur ces rapports.

Le marché de l’audit (qu’il soit financier ou de durabilité) a la particularité d’être relativement concentré autour de quelques grands cabinets appelés « Big Four »32. Or, d’après nos entretiens, les Big Four avaient commencé à former leurs auditeurs aux états de durabilité trois ans avant les premiers audits, afin de se préparer au pic de charge33. En effet, l’audit de durabilité présente des caractéristiques particulières qui le distinguent de l’audit comptable classique. Tout d’abord, il nécessite une compréhension des procédés de production mis en œuvre par l’entreprise. Si une raffinerie et une usine textile ne se différencient pas par leur comptabilité, leurs impacts et risques environnementaux sont très différents. Il faut donc développer des méthodes distinctes pour la collecte et la validation des émissions, des rejets et des risques, qui amènent à des audits distincts. En pratique, les auditeurs sont en forte asymétrie de connaissance sur les sujets de durabilité, notamment dans le cas de procédés industriels complexes. Cela peut présenter un risque quant à la fiabilité de la donnée que nous aborderons au chapitre 8. Pour pallier ce risque, certains auditeurs rencontrés complètent leurs travaux par des visites d’installations de l’entreprise préparatrice.

Ensuite, les états de durabilité présentent la particularité d’être audités en deux parties. L’audit est d’abord réalisé sur l’analyse de matérialité avant que les données issues de cette analyse ne soient elles-mêmes auditées. L’analyse de matérialité consiste pour l’entreprise à déterminer les points de données et les thèmes qui la concernent et sur lesquels elle doit publier (en effet, ne sont obligatoires que les points de données pour lesquels l’entreprise présente un impact, un risque ou une opportunité). Elle applique pour cela la méthodologie IRO34 (pour impact-risque-opportunité). Le nombre de points de données retenus dans l’analyse de matérialité se traduit par des systèmes de collecte plus ou moins complexes et des coûts plus ou moins élevés. Ainsi, les exigences d’audit exprimées au moment de l’analyse de matérialité auront un impact direct sur ce qui sera mesuré et publié par l’entreprise. Dans nos entretiens avec les responsables RSE des entreprises, ce point a été particulièrement saillant. En effet, les auditeurs exercent une pression à la hausse sur la matérialité de l’entreprise. Celle-ci se traduit d’une part par une attention plus grande portée par l’entreprise sur certains sujets (par exemple, installant des capteurs sur les rejets et prélèvements d’eau) et d’autre part, par des coûts plus importants à la fois lors de la collecte puis lors de l’audit du rapport final. Le nombre de points retenus lors de l’analyse de matérialité détermine in fine les coûts d’audit de la CSRD.

Enfin, l’audit de durabilité se distingue par la certification de points de données narratifs voire prédictifs. D’après nos entretiens avec des auditeurs, la pratique de l’audit est alors très différente. En effet, ce n’est plus le résultat qui est certifié (puisqu’il s’agit d’une donnée future et donc incertaine) mais la méthode et les hypothèses retenues. Par exemple, la CSRD impose de publier un plan de décarbonation qui décrit les trajectoires futures en matière d’émissions de CO2 et les méthodes envisagées pour y parvenir. Un tel plan dépend nécessairement d’hypothèses spéculatives et externes à l’entreprise, comme celles portant sur les prix futurs de l’énergie et du carbone35. Ces hypothèses spéculatives viendront elles-mêmes alimenter des modèles dont les formules peuvent être vérifiées par les auditeurs. Cependant, même avec de bons modèles et de bonnes hypothèses, le résultat restera incertain. Pour les entreprises que nous avons rencontrées, la certification des données prédictives a donné lieu à des discussions longues et complexes. D’après les responsables RSE des entreprises, les auditeurs n’avaient pas encore trouvé en 2024 et 2025 une méthode uniforme et claire pour certifier ces points de données.

Si l’audit est nécessaire pour assurer la fiabilité des données et des méthodes retenues par les entreprises pour anticiper leurs futurs impacts, il concentre néanmoins la majorité des coûts de la CSRD (jusqu’à atteindre 5 milliards d’euros annuels en 2030). L’étude CEPS/EFRAG de 2022 estime que les coûts d’audit sont équivalents à 20 % ou 30 % des coûts d’audit financiers classiques pour les entreprises concernées lorsque l’audit est réalisé en assurance limitée et à 45 % à 70 % en assurance raisonnable. On peut mettre en comparaison ces données avec une étude de l’AMF réalisée en octobre 2025, qui indique que les coûts d’audit liés à la CSRD ne représentent en moyenne que 8 % du coût d’audit des grandes entreprises36 (AMF, 2025). Cette large variance des estimations s’explique en partie par des pratiques d’audit qui sont encore peu uniformisées. Durant nos entretiens, nos interlocuteurs ont partagé des estimations très différentes, en indiquant notamment avoir reçu des offres dont le prix variait du simple au quintuple.

Si l’écart est important entre les entreprises, il l’est également entre les pays, faute de standards d’audit au niveau européen. Certaines organisations nationales comme la Haute Autorité de l’audit (H2A) en France ont publié des lignes directrices37 mais celles-ci peinent à faire émerger un cadre européen uniformisé. Cette disparité distord la concurrence entre pays européens, car l’audit est un élément majeur du coût de la CSRD, et fragilise la comparabilité des données au niveau européen.

Pour illustrer cette disparité, on peut s’appuyer sur une étude de l’observatoire européen des pratiques commerciales durables (WeAreEurope, 2025). Cette étude demande notamment aux entreprises d’évaluer leur perception des exigences d’audit (voir figure 3.5) et détaille les résultats par grandes « régions » d’implantation. Il en ressort une nette différenciation régionale, avec des entreprises moins critiques en Europe du Nord que dans le reste de l’Europe. Ce résultat concorde avec les entretiens que nous avons menés, la Belgique ou les Pays-Bas ayant souvent été cités comme exemples de pays où l’audit est moins exigeant qu’en France.

Fig 3.5 – Perception de l’audit par les entreprises européennes selon les régions

Source : WeAreEurope (2025).

Il semble donc opportun de fixer au niveau européen des lignes directrices précises pour la certification de l’information en matière de durabilité. Plusieurs initiatives, comme la norme ISA, émergent en ce sens. Cependant, malgré le consensus des acteurs pour un standard uniformisé d’audit, ces tentatives n’ont pas encore abouti faute d’accord sur le standard à utiliser.

Un coût variable selon la taille et l’activité de l’entreprise

Quand on étudie la complexité et la taille des rapports publiés sur l’exercice 2024 (il y en a plus de 500), des disparités importantes apparaissent (voir Figure 3.6).

Fig 3.6 – Taille des rapports CSRD sur l’exercice 2024

Sources : ensemble des rapports CSRD publiés sur l’exercice 2024 agrégés par la base SRN.
Lecture : 20 % des rapports CSRD font moins de 60 pages, 90 % des rapports moins de 200 pa ges, etc.

En effet, avec l’analyse de matérialité, toutes les entreprises ne doivent pas publier le même nombre de points de données mais seulement ceux qui sont matériels. Ainsi, une entreprise industrielle qui possède une emprise foncière importante, une grosse consommation énergétique ou d’eau, qui émet des polluants et produit des déchets devra probablement publier sur tous les sous-thèmes liés à l’environnement (c’est-à-dire les ESRS E1 à E5). Au contraire, une entreprise qui se contente de fournir des services informatiques devra probablement publier peu d’indicateurs environnementaux. Dans les rapports CSRD les plus complexes, on trouve principalement des entreprises industrielles. Au contraire, les rapports les plus courts sont souvent produits par des entreprises des services. Le coût est donc inégalement réparti entre les entreprises selon leur domaine d’activité.

Il en va de même concernant la taille de l’entreprise. Si, en moyenne, les petites entreprises doivent supporter un coût plus faible que les grandes, il demeure une grande variabilité entre les secteurs. Ainsi, une petite entreprise industrielle peut avoir à réaliser un rapport plus complexe qu’une grande entreprise de services. En effet, la norme ESRS s’applique indifféremment de la taille, si ce n’est une norme allégée pour les PME cotées. Une petite entreprise de 250 salariés et de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit le seuil minimum pour être concernée par la directive CSRD, peut être contrainte de publier plus de points de données qu’elle n’a de salariés. Elle devra alors consacrer une part significative de ses ressources à réaliser son reporting de durabilité plutôt que de produire. Ce paradoxe a rapidement été mis en avant en 2024 par les syndicats d’entreprises, et notamment les syndicats d’entreprises de taille intermédiaire. Leur effort de lobbying a notamment porté sur le fait d’exclure les petites entreprises des obligations de reporting.

Cependant, le coût de la CSRD ne s’arrête pas aux entreprises assujetties. En effet, la norme ESRS réclame que les entreprises produisent des informations sur l’ensemble de leur chaîne de valeur. On peut notamment penser au bilan carbone « scope 3 »38, c’est-à-dire aux émissions de CO2 dans la chaîne de valeur en amont et en aval de l’entreprise, ou bien au recensement des salaires décents chez les travailleurs de la chaîne de valeur39. L’entreprise préparatrice va alors réclamer à ses fournisseurs de répondre à un certain nombre de questionnaires pour satisfaire aux exigences des ESRS. Ce travail peut prendre un temps important. Une des entreprises que nous avons rencontrées dit ainsi avoir 10 000 fournisseurs de rang 1, ce qui n’est pas un cas isolé dans l’industrie. Une partie du coût du rapport CSRD est alors répercutée sur les fournisseurs de l’entreprise préparatrice. L’étude CEPS/EFRAG de 2022 estime que les coûts annuels pour les entreprises de la chaîne de valeur en Europe seraient compris entre 300 millions et 2 600 millions d’euros. C’est particulièrement problématique quand les fournisseurs ne sont pas en mesure de supporter cette obligation. Par exemple, nous avons rencontré plusieurs entreprises du luxe ou du secteur agro-alimentaire qui disent compter de petites exploitations agricoles parmi leurs fournisseurs directs. De si petites entreprises sont matériellement incapables de répondre à toute la complexité réglementaire de la directive CSRD et de la norme ESRS40.

Une construction complexe, déconnectée du terrain

Un certain nombre de craintes existantes en 2022 et 2023 se matérialisent en 2024. En effet, en 2022, la directive CSRD apparaît déjà comme ambitieuse par rapport à la NFRD. De même, en 2023, la norme ESRS est déjà perçue comme complexe. L’année 2024 est la première année où ces deux textes sont appliqués en conditions réelles. Ils révèlent alors un coût et un effort de mise en œuvre disproportionnés par rapport à l’objectif. En observant les grandes entreprises à l’œuvre, les petites entreprises, qui ne sont pas encore soumises à l’obligation, se mobilisent fortement contre la mesure. En plus de la complexité de la norme ESRS et des seuils ambitieux de la directive CSRD, déjà connus en 2023, l’audit apparaît comme un nouveau point de crispation (et de coût). Le reporting de durabilité représente un relais de croissance important pour les cabinets d’audit, dont on a vu qu’ils avaient contribué à son développement par l’intermédiaire de l’EFRAG. En croisant les différentes études disponibles sur le sujet, nous estimons qu’il aurait représenté à terme – tel qu’il se présentait avant la réforme de 2025 – 20 % du chiffre d’affaires des Big Four en France. Le reporting de durabilité réalise donc un transfert important de l’économie réelle vers le monde de l’audit et du conseil.

Ce n’est pas le coût du reporting dans l’absolu mais sa disproportion par rapport aux enjeux qui apparaît problématique avec la CSRD. Le reporting de durabilité est un facteur faible, voire négligeable, dans les problèmes de compétitivité des entreprises européennes en 2024. Cette même année, l’Union européenne a, par exemple, importé pour 375 milliards d’euros de produits énergétiques. De même, la CSRD n’est pas la contrainte réglementaire la plus coûteuse pour les entreprises européennes. Nous avons vu que les coûts du reporting de durabilité restaient inférieurs à ceux de la comptabilité classique. De même, ils restent inférieurs à ceux de mesures environnementales comme les quotas carbones41. Le coût de la CSRD n’est donc pas écrasant en soi mais excessif par rapport aux bénéfices de la mesure que nous étudierons plus en détail aux chapitres 5, 6 et 7. La CSRD apparaît coûteuse pour une directive qui ne prétend apporter rien d’autre que de la transparence et de l’information.

Toutes ces critiques contribuent largement aux différentes modifications réglementaires qui ont lieu en 2025.

• 32 – Cette expression désigne les entreprises Ernst & Young, PwC, Deloitte et KPMG, auxquelles on ajoute parfois le cabinet Forvis-Mazar.
• 33 – Les commissaires aux comptes doivent valider une formation particulière, introduite à l’article 61 de la CSRD.
• 34 – L’analyse de matérialité sera parfois elle-même appelée IRO en référence à cette méthodologie.
• 35 – L’auditeur pourra dans ce cas vérifier que ces hypothèses proviennent d’entreprises spécialisées et réputées (comme Afry ou Baringa dans le secteur de l’électricité) ou bien d’institutions reconnues (comme l’Agence internationale de l’énergie).
• 36 – Pour son étude l’AMF, a interrogé 91 entreprises, dont 33 du CAC 40 et 58 du SBF 120. La conclusion est que les coûts d’audit liés à la CSRD représentent 8 % en moyenne des coûts d’audit totaux, avec une variabilité de 1 à 25 %.
• 37 – Mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle desexigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/85, Lignes directrices, octobre 2024.
• 38 – ESRS E1-6 AR 48.
• 39 – ESRS S2-4.
• 40 – Les entreprises en question étaient particulièrement soucieuses de ne pas faire peser leurs obligations de reporting sur des très petites entreprises ou des petits agriculteurs. Elles utilisaient plutôt des estimations. La capacité des entreprises à faire accepter à leurs auditeurs une estimation plutôt qu’un chiffre précis dépend du rapport de force auditeur-entreprise que nous détaillons dans le chapitre 7.
• 41 – Qui ont généré en 2024 un revenu de 39 milliards d’euros pour les États membres et l’UE,revenu qui ne représente d’ailleurs qu’une partie des coûts du dispositif.

2025, marche arrière pour le reporting de durabilité

Au 1er janvier 2025, la CSRD fait face à une opposition massive de la part des entreprises européennes. En outre, elle a perdu la plupart de ses soutiens politiques du fait d’un changement de contexte économique et électoral. Au fil de l’année 2025, plusieurs nouveaux textes répondent aux principales critiques adressées à la CSRD et aux ESRS mais laissent un grand nombre de questions en suspens. Ainsi, le reporting de durabilité est remanié à la fois dans son calendrier d’application, dans les seuils d’entreprises assujetties et dans ses standards d’écriture.

Un nouveau contexte

Quand nous commençons à nous intéresser au reporting de durabilité en octobre 2024, le contexte politique et économique ayant concouru à la naissance de la CSRD en 2022 a déjà beaucoup changé. L’invasion russe de l’Ukraine en 2022 a provoqué une crise énergétique en Europe. Les prix du gaz, du pétrole et de l’électricité ont augmenté fortement et durablement, mettant à mal la compétitivité des industries européennes. De plus, le président américain Donald Trump, réélu en novembre 2024, a très vite déclaré une guerre commerciale à l’Union européenne et à la Chine en instaurant d’importants tarifs douaniers. Dans ce contexte, défendre la compétitivité des entreprises européennes devient une priorité politique de premier ordre.

Cela s’accompagne d’un changement politique au sein des institutions européennes. En effet, les élections européennes de 2024 modifient significativement les équilibres au Parlement européen. Ursula von der Leyen est maintenue à la présidence de la Commission européenne mais sa composition est remaniée et son programme politique est sensiblement différent (EPRS, 2025). La « simplification » devient une priorité. La nouvelle Commission fait de la réforme de la CSRD son premier travail de simplification : le compromis de 2022 fait désormais l’unanimité contre lui au Conseil et le nouvel équilibre au Parlement semble compatible avec une modification de la directive.

La perte de soutien européen à la directive CSRD et à la norme ESRS est également la conséquence d’un changement de position des États membres. Nous avons vu au chapitre 2 que la CSRD est issue d’un consensus négocié rapidement — auquel certains États ont été particulièrement réticents. D’ailleurs, au 1er janvier 2025, plusieurs États membres, dont l’Allemagne, n’avaient toujours pas transcrit la CSRD dans leur législation nationale. D’après les fonctionnaires européens que nous avons rencontrés, cela n’était pas dû à une impossibilité de faire tenir la CSRD dans l’agenda législatif allemand. Au contraire, il s’agissait d’une volonté politique de marquer son désaccord avec le compromis trouvé trois ans plus tôt.

Même la France, qui a poussé à l’adoption de la CSRD en 2022, est en première ligne, en 2024, pour appeler à sa simplification. Dès octobre 2024, les Premiers ministres français Michel Barnier puis François Bayrou prennent ainsi position pour un « moratoire sur la CSRD » ( Les Echos, 2024).

La directive « Stop the clock », un report de la mise en œuvre de la CSRD

La CSRD ayant perdu la plupart de ses soutiens politiques au Conseil et à la Commission européenne, les institutions européennes prennent une série de mesures modificatives de la directive initiale. La première directive est annoncée le 26 février 2025. Il s’agit de la directive 2025/0044 plus connue sous le nom de « Stop the clock ». La Commission européenne propose de retarder de deux ans l’application de la directive CSRD pour les entreprises de la vague 2 et de la vague 3. Ainsi, les entreprises qui devaient publier leur premier rapport en 2026 pourront le faire en 2028 et celles de la vague 3 en 2029. Il n’y a pas de changement de calendrier pour les grandes entreprises qui ont déjà publié un premier rapport. Pour la Commission européenne, il s’agit avant tout de gagner du temps pour trouver une solution au cas spécifique des petites entreprises. Ce report doit aussi laisser le temps aux pays qui n’ont pas transcrit la CSRD de le faire. Ce projet de directive est adopté par les colégislateurs européens et publié au Journal officiel le 14 avril 2025.

Fig 4.2 – Tableau récapitulatif de la directive « stop the clock »

La directive « Omnibus I », une forte réduction des entreprises concernées

Enfin, le report des obligations de reporting doit permettre aux institutions européennes de s’accorder sur une simplification plus globale de la CSRD et des normes ESRS, elle-même annoncée le 26 février. Cette simplification doit notamment être portée par une directive nommée « Omnibus I »42 alors en cours de préparation. L’objectif de la Commission européenne, avec la proposition de ce nouveau texte, est à la fois de relever les seuils des entreprises assujetties et de réduire les exigences d’audit.

La révision des autres règles émises par la CSRD, prévue dans Omnibus I, est étudiée par le Parlement européen au cours de l’année 2025. C’est la commission des affaires juridiques et le rapporteur suédois démocrate-chrétien Jörgen Warborn qui sont chargés de la négociation du texte. Le paquet omnibus est alors débattu dans un contexte peu favorable aux compromis, la coalition majoritaire centrale entretenant des désaccords en son sein et la coalition de la droite et de l’extrême droite apparaissant de plus en plus crédible pour former une majorité de substitution.

Un premier accord est pourtant trouvé le 8 octobre 2025 à la commission des affaires juridiques entre les socialistes du S&D, les libéraux du parti Renew et le parti EPP (Euractiv, 2025a). Tout laisse alors penser que l’omnibus sera entériné rapidement par le Parlement européen sans même le besoin d’un vote formel. Cependant, la députée Lara Wolters, qui l’avait négocié pour le S&D, le désavoue publiquement et démissionne de son poste de négociatrice. Le 22 octobre 2025, dans un vote à bulletin secret, le Parlement européen rejette officiellement le compromis trouvé en commission (Euractiv, 2025b). La directive omnibus devra donc être débattue et amendée en séance plénière au Parlement. L’opportunité politique d’un tel débat dépasse de très loin le seul cadre de la CSRD. En effet, la CSRD est une régulation financière relativement technique. Son débat en séance plénière est surtout l’occasion pour les groupes parlementaires européens de mesurer leur rapport de force. Il s’agit également de débattre politiquement du concept de « simplification », central dans la politique de la nouvelle Commission européenne. Le 13 novembre 2025, le Parlement européen vote à 60 % pour la directive de simplification de la CSRD. Ce vote a été rendu possible par une coalition des partis de droite et d’extrême droite, ce qui est une première pour un texte contraignant et qui entérine la possibilité de deux majorités différentes au Parlement européen. La coalition centrale n’est plus la seule alliance à pouvoir faire voter des textes au Parlement européen.

La version du Parlement européen est cependant largement amendée par rapport à la proposition de la Commission et du Conseil. Des trilogues sont donc organisés entre les trois institutions pour aboutir à un accord entre le 18 novembre et le 9 décembre 2025. Un point d’achoppement concerne les seuils d’assujettissement pour les entreprises. La Commission et le Conseil proposaient de relever le seuil à 1 000 employés (contre 250 initialement). Le Parlement, quant à lui, souhaitait rendre la CSRD obligatoire aux entreprises de plus de 1 750 employés. L’enjeu est particulièrement important pour certains pays comme l’Allemagne et son fameux Mittelstand, composé de très nombreuses entreprises de taille intermédiaire, motrices dans l’économie allemande. En effet, avec un seuil à 1 750 employés, le reporting de durabilité n’affecterait pas les entreprises de taille intermédiaire et aurait donc un impact très différent selon les pays européens. Le dernier trilogue se conclut finalement le 9 décembre vers deux heures du matin avec le seuil initialement proposé par la Commission européenne.

Le 16 décembre 2025, le compromis issu des trilogues est adopté par le Parlement européen. La directive CSRD s’en trouve considérablement modifiée par rapport à sa version de 2022. Parmi les points les plus notables, on peut citer le relèvement des seuils d’assujettissement aux entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, y compris pour les entreprises étrangères qui réalisent un chiffre d’affaires similaire au sein de l’UE.

En outre, l’obligation d’assurance raisonnable est supprimée pour le reporting de durabilité. Ainsi, les reportings resteront soumis à un audit en assurance limitée, comme en 2025. Les informations requises dans la chaîne de valeur sont également réduites43.

Une simplification du standard ESRS

Parallèlement au travail législatif, la Commission européenne commande à l’EFRAG une simplification des ESRS. Cette modification a pour dessein d’alléger le standard ESRS, notamment le volume des points de données (1 200) qu’il contient. Il est également demandé à l’EFRAG d’arrêter de travailler sur les « normes sectorielles » qui devaient apporter de nouveaux points de données spécifiques à certains secteurs d’activité44.

Après un processus de rédaction et de consultation accéléré, l’EFRAG publie le 3 décembre 2025 une deuxième version des ESRS qui réduit de 61 % le nombre de points de données obligatoires par rapport à la version de 2023. De nombreux points de données sont fusionnés ou rendus facultatifs. Les exigences sur les données prospectives sont également allégées.

Fig 4.3 – Évolution de la norme ESRS entre 2023 et 2025

D’après nos entretiens, cette nouvelle version, qui doit être adoptée par acte délégué de la Commission européenne en 2026, est cependant issue d’un compromis difficile. En effet, l’EFRAG comprend différents représentants d’intérêts difficilement réconciliables. Ainsi, il est rapporté que la cheffe du groupe d’experts techniques de l’EFRAG en aurait dit : « Tout le monde est mécontent. Ce compromis doit donc être le bon. »

La donnée au service de la finance durable

Le reporting de durabilité a été conçu pour informer en premier lieu les acteurs de la finance. La CSRD a même été spécialement conçue pour encourager une forme spéciale de finance : la finance durable. Cette pratique financière permettrait de développer les entreprises les plus durables dont l’Europe a besoin. Si elle est plébiscitée par les épargnants et les régulateurs, de nombreux verrous restent à lever pour qu’elle produise un effet sensible. En effet, telle qu’elle est actuellement conçue, la finance durable ne transforme pas l’épargne des Européens en investissements durables supplémentaires.

La finance durable, une spécificité et une nécessité européennes

Les besoins de financement pour la transition écologique sont massifs. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz (2023) avance que, pour la France seule, il faudrait y consacrer annuellement 66 milliards d’euros d’investissements, dont la moitié seulement pourrait provenir de l’État. Il reste donc plusieurs dizaines de milliards de fonds privés manquants pour financer la transition écologique de notre pays. L’espoir de la finance durable et du reporting de durabilité est de réorienter, dans ces proportions, une part des investissements « classiques » vers la transition écologique.

Plus précisément, la finance durable (ou finance verte) est une pratique commerciale qui consiste pour les intermédiaires financiers à proposer à leurs clients particuliers ou institutionnels des investissements alignés avec leurs valeurs. Au contraire de la finance classique, la finance verte ou durable cherche à impacter et à transformer l’économie. Il s’agit, par le financement, de favoriser certaines activités jugées durables au détriment de pratiques ayant un impact social ou environnemental négatif. Cette pratique n’est pas nouvelle. On répertorie des fonds « verts » dès le début du xxe siècle. À l’époque, les puritains américains étaient désireux d’épargner dans des fonds qui excluaient les activités « vicieuses »47 : l’alcool, les jeux d’argent et la vente d’armes (Zaouati et al., 2023). Si la finance durable est plus que centenaire, c’est une pratique qui a considérablement crû ces dernières années, nourrie par les préoccupations croissantes sur les questions climatiques et une certaine défiance de l’opinion à l’égard de la finance traditionnelle. La finance verte a en effet touché tous les produits d’épargne disponibles, que ce soient les fonds, les ETF48 ou même les obligations.

Fig 5.1 – Répartition des fonds verts par région d’après Morningstar

Source : Morningstar (2025).

La finance durable jouit d’un certain engouement, surtout en Europe où elle est devenue incontournable. L’Europe concentre 80 % de la finance verte mondiale. 55 % des Assets under Management (AUM) européen intègrent les problématiques ESG. De même, d’après un gestionnaire d’actif que nous avons rencontré, il est impensable pour les plus grands acteurs européens de ne pas proposer de produits de finance durable, parce que cela pourrait les conduire à se priver d’une part importante de leurs clients. La finance durable est devenue un impératif commercial pour les gestionnaires d’actifs, les banques, les assurances et les fonds européens.

Réciproquement, les clients européens sont nombreux à plébisciter la finance durable et sont prêts à faire de larges concessions pour « épargner vert ». Les deux tiers des épargnants européens considéreraient des investissements qui prennent en compte les thématiques ESG et la moitié serait prête à des concessions de rendement pour cela (2°Investing Initiative, 2020) – de l’ordre de trois points de rendement annuel (CISL, 2019). Parmi les raisons qui poussent les épargnants européens à considérer la finance verte, on peut citer la volonté d’avoir un impact positif sur l’économie, celle d’investir dans des entreprises adaptées aux conditions futures et celle d’éviter la culpabilité par association.

Réciproquement, si les investissements verts avaient un coût du capital significativement inférieur aux technologies brunes, grâce aux apports de ces épargnants volontaires, cela reviendrait pour les entreprises durables à emprunter à taux faible, voire nul, et permettrait donc le développement des technologies concernées.

La CSRD et le reporting de durabilité jouent un rôle important dans l’édifice législatif qui entoure cette perspective de finance durable. Les fonds durables devaient déjà publier des informations sur leurs placements du fait de la directive SFDR ; mais les intermédiaires financiers manquaient d’informations fiables et comparables. Sous le régime de la CSRD, les fonds verts vont pouvoir juger plus finement de la durabilité des entreprises dans lesquelles ils investissent. La CSRD serait donc le « chaînon manquant » de la finance durable, donnant la capacité aux fonds verts de faire le lien entre les entreprises durables et des porteurs de capitaux moins exigeants sur le plan financier.

Des effets décevants sur l’économie réelle

Malheureusement, ce raisonnement ne s’observe pas en pratique. La finance durable ne semble avoir aucun effet mesurable ou significatif sur le financement des entreprises. Cela est largement appuyé par de nombreuses études49. Les grandes entreprises ne se financent pas plus ou moins cher du fait de l’existence de la finance verte. Les fonds verts ont globalement la même rentabilité que les autres (Morningstar, 2019)50 et les produits durables ne présentent pas des taux d’intérêt significativement plus bas pour les entreprises vertueuses (Grishunin et Bukreeva, 2022).

Cela n’est pas un secret dans l’industrie financière. Les grands gestionnaires d’actifs ne prétendent pas avoir un impact significatif sur l’économie mais seulement proposer des produits qui correspondent aux souhaits de leurs clients. Un directeur de fonds vert nous dira ainsi : « La finance verte est avant tout une question d’alignement. » Ainsi, la finance durable est une pratique commerciale avant d’être une pratique financière. Il s’agit de satisfaire les aspirations des épargnants privés et institutionnels plutôt que de répondre à un besoin spécifique des entreprises les plus vertueuses. Les fonds durables achètent d’ailleurs les actions et les obligations au même prix que les autres, quand bien même il existe des produits différenciés comme les « obligations vertes ». Dans ce dernier cas, les différences de taux sont comprises entre zéro et cinq points de base, soit 0 % à 0,05 % dans le meilleur des cas. On est donc très loin, pour les entreprises vertueuses, de « prêts à taux zéro » que l’enthousiasme des épargnants européens laissait imaginer.

Plus important peut-être, les chefs d’entreprises ne croient globalement pas à l’impact de la finance verte sur le coût du capital (Kellers et al., 2022). Ils remplissent leur CSRD sans véritablement en espérer de meilleurs prêts. Ainsi, leurs décisions d’investissement n’en sont pas significativement modifiées.

Cet échec apparent de la finance durable à aider le financement des entreprises vertueuses peut s’expliquer en partie par le fait que les pratiques des fonds sont très disparates et le cadre réglementaire très lâche.

La SFDR joue en partie le rôle de certification des produits financiers. Les gestionnaires d’actifs qui prétendent à la durabilité doivent communiquer publiquement leurs stratégies d’intégration ESG ainsi que certains indicateurs d’incidence. Il existe également des restrictions dans la communication commerciale. Seuls les fonds qui ont publié des rapports SFDR « durables » peuvent s’afficher comme tels. L’usage de termes comme green, sustainable ou impact est contrôlé par les autorités financières51 des pays membres de l’UE.

Cependant, cette protection reste faible. La SFDR n’est pas une certification formelle des produits mais bien une auto-labellisation par les gestionnaires d’actifs eux-mêmes. Cet autocontrôle est très peu contraignant. La définition de la durabilité au niveau des gestionnaires d’actifs est si peu contraignante que presque tous les fonds peuvent se prétendre « durables ». Les épargnants européens ont donc accès à un très grand nombre de produits financiers prétendument durables parmi lesquels ils choisissent les plus rentables, les moins risqués et ceux qui correspondent le mieux à leurs besoins financiers. La rentabilité des fonds verts s’aligne donc naturellement sur celle des fonds classiques et les sacrifices auxquels les épargnants seraient disposés pour financer les projets durables ne se réalisent presque jamais et ne sont pas transmis aux entreprises durables. Il faut ajouter à cela une myriade de labels concurrents52 et un ensemble de scandales de ventes abusives53 qui rendent le système opaque.

Fig 5.3 – Répartition du contenu taxonomique des fonds européens durables en 2025

Source : Morningstar (2025).

Note de lecture : 47 % des fonds labellisés « article 9 » (le plus contraignant de la SFDR) n’ont aucun placement dans des activités « durables » au sens de la taxonomie européenne.

En laissant aux fonds la possibilité de définir eux-mêmes le niveau de durabilité des entreprises, on aboutit à autant de définitions que de fonds. Aussi, le supplément d’épargne apporté par la finance durable est dilué sur un très large panel d’entreprises qui n’en ressentent individuellement pas les effets. On observe d’ailleurs que la définition de la durabilité des gestionnaires d’actifs n’est pas la même que la définition réglementaire de l’Union européenne. Ainsi, 47 % des fonds labellisés « article 9 » (l’article le plus contraignant de la SFDR) n’ont aucun placement compatible avec la taxonomie européenne54. La plupart des fonds qui s’affichent comme durables (au sens de la SFDR) ne le sont donc pas au sens de l’Union européenne et de sa taxonomie.

La CSRD aurait pu résoudre cette situation en apportant une définition harmonisée de la durabilité des entreprises ; en réalité, elle n’arrange rien. En requérant de très nombreux points de données sur beaucoup de thèmes différents, elle ne fait qu’élargir encore la définition de la durabilité. On voit ainsi se développer en Europe des fonds ESG aux thèmes de plus en plus divers ; l’impact de la finance durable semble donc de plus en plus flou. Un tel impact ne pourrait s’observer que si ceux-ci étaient coordonnés. Par exemple, il est estimé par Berk et van Binsbergen (2025) que, pour augmenter de 1 point le coût du capital des grands énergéticiens fossiles, il faudrait que 80 % des capitaux mondiaux les excluent. Cette hypothèse est fortement irréaliste.

Un exemple de solution issu du marché de l’électricité

Les épargnants européens se disent plutôt enclins à consentir des sacrifices pour financer la transition mais cela ne se traduit pas en investissements verts. Les gisements commerciaux, qui existent bel et bien, sont captés par l’industrie financière qui, au lieu de proposer une action transformatrice de l’économie, se contente de veiller à l’alignement idéologique de chaque épargnant avec la destination de ses placements. Le législateur impose la constitution de montagnes de données, coûteuse et chronophage pour les entreprises (c’est la CSRD) et pour les intermédiaires financiers (la SFDR), qui n’atteint que partiellement son but.

Confrontés à un problème similaire il y a quelques années, les marchés de l’électricité ont trouvé une solution élégante : créer deux produits financiers distincts. Les garanties d’origine (abrégées en GO) constituent une famille de produits financiers existant dans plusieurs juridictions (UE, Scandinavie, Royaume-Uni, etc.). Le principe est sensiblement le même partout : pour chaque mégawattheure (MWh) d’énergie électrique injectée sur le réseau par une centrale renouvelable (solaire, éolienne, hydraulique, biomasse), un régulateur indépendant émet un certificat55. Une fois émis, le certificat est cédé au producteur, qui peut ensuite le vendre à un distributeur, c’est-à-dire à une entreprise chargée des relations commerciales avec les clients finaux. Ce distributeur, s’il a acheté autant de certificats qu’il a vendu d’électricité, peut déclarer son électricité « 100 % renouvelable »56. C’est un argument commercial très important pour attirer de nouveaux clients. Le régulateur contrôle donc également de près que les distributeurs qui l’utilisent ont bien acheté autant de garanties d’origine qu’ils ont vendu d’électricité.

Bien sûr, cet argument ne représente pas une réalité physique. L’électricité vendue est la même pour tous les foyers indépendamment de leur fournisseur d’énergie. Les garanties d’origine représentent avant tout un flux financier. Les consommateurs paient au fournisseur, via leur abonnement, les garanties d’origine qui sont elles-mêmes achetées aux producteurs. Il y a donc bien un flux financier qui vient rémunérer les producteurs d’électricité renouvelable. Ce revenu n’est pas qu’une rente pour le producteur ; il lui permet également de financer de nouveaux projets. En effet, quand un projet renouvelable est en développement, il peut s’appuyer sur ces garanties d’origine qui représentent un revenu futur supplémentaire. Les garanties d’origine permettent donc aux porteurs de projets « verts » d’atteindre plus facilement leur seuil de rentabilité.

Fig 5.4 – Prix d’échange des garanties d’origine en France

Note : malgré une forte variabilité, les garanties d’origine s’échangent bien à prix positif et constituent donc un financement préférentiel des énergies renouvelables.

La garantie d’origine est un produit de finance durable qui fonctionne. En effet, les garanties d’origine s’échangent à un prix non-nul dans plusieurs pays et les offres « 100 % renouvelables »57 ont un grand succès. Plus important encore, elles sont intégrées par les développeurs de centrales renouvelables pour financer leurs futurs projets. Certes, les États disposent d’outils plus directs pour financer les installations de production d’électricité renouvelable. Cependant, les garanties d’origine ne reposent pas sur les budgets des États, qui peuvent être contraints, mais bien sur les consommateurs volontaires. C’est donc un dispositif qui n’entre pas en concurrence budgétaire avec les autres missions de l’État. Il ne pose pas non plus de problème de consentement à l’impôt mais offre au contraire un dispositif régulé pour les consommateurs soucieux de financer l’électricité renouvelable. Ce faisant, il sert un objectif de politique publique en constituant effectivement un revenu pour les producteurs d’électricité renouvelable.

Peut-on imaginer une généralisation de ce dispositif hors du marché de l’électricité ? Actuellement, les entreprises se financent grâce à des actions, des obligations, des prêts, autant de produits financiers qui servent aussi d’argument commercial pour les intermédiaires s’ils sont émis par des entreprises durables. Une idée pourrait être de créer des « certificats de durabilité ». Comme les garanties d’origine, ceux-ci seraient émis par les entreprises et vendus sur les marchés. Seuls les fonds ayant acheté suffisamment58 de ces « certificats de durabilité » pourraient se présenter comme durables. De tels fonds seraient nécessairement moins rentables pour les épargnants car ils devraient acheter des certificats, ce qui réduirait leur rendement59. Cependant, ce défaut de rendement serait transmis entièrement aux entreprises vertueuses, sous la forme d’un accès au capital à coût réduit, via l’achat des certificats. Une telle solution permettrait de séparer clairement les produits financiers classiques des produits dédiés à la finance verte. L’impact réel des fonds durables pourrait alors se mesurer directement au prix du « certificat de durabilité ».

Un tel modèle va pourtant à l’encontre du dispositif actuel bâti autour de la finance durable et du reporting de durabilité. En effet, grâce à ce dernier, ce sont les fonds eux-mêmes qui jugent de la durabilité des entreprises qu’ils financent. Notre proposition de « certificat de durabilité » déplace le problème au niveau du régulateur. Celui-ci serait le seul à décider de la durabilité des entreprises et à les autoriser à émettre un nombre limité de certificats. Il pourrait ensuite contrôler les fonds durables, en comptant tout simplement leurs certificats. En contrôlant le nombre total de certificats sur les marchés, il en organiserait le prix afin de l’aligner sur les concessions de rendements que les épargnants européens sont prêts à faire. Il s’agirait donc d’un dispositif extrabudgétaire d’aide d’État aux entreprises les plus vertueuses, qui s’appuierait sur le volontariat constaté des épargnants européens. Le régulateur est dans une meilleure position que la masse des fonds durables hétéroclites pour juger de la durabilité des entreprises. Il peut en promouvoir une représentation cohérente à l’échelle européenne.

• 47 – On voit d’ailleurs se développer des « vice funds » spécialisés spécifiquement dans les secteurs de l’alcool, des jeux d’argents et de la vente d’armes.
• 48 – Fonds négociés en bourses. Il s’agit de fonds dont les parts sont cotées et permettent donc l’entrée et la sortie d’investisseurs plus librement. Ils permettent également à des petits épargnants d’acheter des parts infinitésimales de fonds là où les plus gros fonds d’investissement ont des « tickets d’entrée » qui dépassent plusieurs millions d’euros.
• 49 – Voir notamment la série d’articles commençant par la question « Does it pay to be green ? », dont la première date de 1996 (Hart et Ahuja) et le dernier de 2025 et qui apportent tous un éclairage différent à cette même question.
• 50 – Morningstar, Does ESG Investing Affect Returns? (2019). Il est d’ailleurs remarquable que ce constat soit identique aux analyses qui existaient déjà dans le cas des premiers fonds « vertueux » du début du xxe siècle (Zaouati et al., 2023).
• 51 – Il s’agit en France de la doctrine AMF DOC-2020-03 en lien avec les orientations européennes de l’ESMA sur le nommage des fonds durables.
• 52 – Au-delà de nombreux labels privés, la seule administration française en produit deux : l’un géré par le ministère de l’Économie (ISR), le deuxième par le ministère de la Transition écologique (Greenfin).
• 53 – Lire notamment les articles de Follow the money (2022), The Great Green Investment Investigation ou de Les Échos, Greenwashing : amende record de 25 millions d’euros pour DWS (Mignon, 2025).
• 54 – Morningstar, SFDR Article 8 and Article 9 Funds: Q1 2025 in Review (2025).
• 55 – Voir la documentation d’Ofgem sur les Renewable Energy Guarantees of Origin (REGO) pour l’exemple britannique.
• 56 – Grâce, notamment, à la directive (UE) 2019/944 concernant la publication des mix énergétiques des distributeurs. En France, ce contrôle est réalisé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
• 57 – Ce succès dépend certainement du pays considéré. Le gisement commercial varie en effet selon les préférences des consommateurs, qui ne sont pas homogènes d’un pays à l’autre. La part des contrats de fourniture d’électricité verte est estimée à 15 % en France (en 2023) et à 34 % aux Pays-Bas (2016) sur le marché domestique.
• 58 – On peut imaginer plusieurs modalités différentes sur ce point. Une règle simple pourrait être pour les fonds d’acheter autant de certificats qu’ils ont de capitaux propres pour se déclarer « durables ».
• 59 – La perte de rendement dépendrait uniquement du prix du certificat. Celui-ci évoluerait en fonction du nombre de certificats que les entreprises auraient le droit d’émettre et de la demande de certificats qui correspond à l’appétence des épargnants européens pour les fonds durable

Le reporting de durabilité dans le débat public

Outre les intermédiaires financiers, les données de durabilité sont normalement utiles à de nombreux acteurs de la société civile : associations, think tanks, chercheurs, administrations, etc. Si ces acteurs ont des objectifs différents et lisent des données différentes, tous représentent un possible moyen de pression sur l’entreprise pour la rendre plus durable. C’est un postulat de la RSE : en rendant l’entreprise plus transparente, on la contraint à des comportements plus vertueux. Cependant, dans les faits, la CSRD n’atteint que partiellement son but.

La CSRD accentue le risque réputationnel

L’incitation des entreprises à adopter des comportements plus durables passe majoritairement par le biais de son risque réputationnel. Les entreprises souhaitent normalement éviter les mauvaises publicités, qui pourraient entraîner une perte de clients, d’investisseurs ou de financements publics, voire des problèmes judiciaires.

Les controverses constituent en effet des risques extra-financiers majeurs pour les entreprises. Selon une étude basée sur 114 millions de tweets sur 100 entreprises du S&P 100 entre 2016 et 2022, les événements ESG négatifs provoquent en moyenne une baisse de 0,29 % du rendement des actions des entreprises (Nicolas et al., 2023). Selon une autre étude (Velazquez et Huidobro, 2023) une controverse ESG entraîne un décrochage de 2 % à 5 % de la valeur des actions jusqu’à six mois après l’incident. Il s’agit d’un moteur majeur du comportement des entreprises, prises dans une course pour se montrer mieux-disantes sur leurs impacts ESG, éviter les controverses et garder leur clientèle. Selon une étude de l’assureur WTW (2023), 26 % des entreprises placent le risque réputationnel dans le top 3 de leurs risques et 55 % dans le top 5. Ce risque n’est cependant pas également réparti entre toutes les entreprises. Sont principalement concernés : des acteurs à forte visibilité publique, des entreprises traitant directement avec les consommateurs particuliers et des entreprises positionnées dans des secteurs à fort risque de controverse. On peut par exemple penser à la santé ou à l’agroalimentaire, ainsi qu’aux entreprises qui ont une image de marque construite sur la durabilité comme celles du secteur du luxe. Les entreprises interrogées lors de nos travaux ont quasi systématiquement évoqué le risque de controverse et le risque réputationnel.

La CSRD impose la transparence aux entreprises sur un certain nombre de thèmes. Elle donne aux parties prenantes accès à des informations qui étaient jusque-là privées ou difficiles d’accès. Le reporting de durabilité permet donc d’augmenter la pression de ces dernières sur l’entreprise en matière de risque réputationnel, et ainsi de modifier ses décisions et son comportement. C’est notamment l’usage qu’en font les ONG environnementales. Le fait que les ONG se servent des états de durabilité pour faire pression sur les entreprises est un mécanisme qui avait été clairement identifié par la Commission européenne quand elle préparait en 2021 la mise à jour de la NFRD (CEPS, 2021). Ce procédé a déjà été utilisé par l’ONG Greenpeace, qui a attaqué l’entreprise TotalEnergies sur sa déclaration de performance extra-financière (Le Monde, 2022). De même, le pétrolier Shell a perdu un procès contre l’ONG Milieudefensie en première instance en 2021 concernant sa trajectoire d’émission carbone60.

Comme le résume un cadre d’un cabinet de conseil en durabilité, « la CSRD augmente la surface opposable des entreprises ». En effet, elle crée des obligations légales sur lesquelles les ONG peuvent s’appuyer pour attaquer les entreprises. Les grandes ONG ont d’ailleurs contribué à faire voter la CSRD par l’Union européenne61 et ont participé à l’élaboration de ses standards à l’EFRAG. Néanmoins, si les ONG environnementales ou militant pour le respect des droits humains, de taille mondiale ou européenne qui plus est, sont fortement intéressées par la CSRD, les associations nationales ou locales y trouvent moins d’intérêt, parce que l’information agrégée n’est pas alignée avec leurs besoins locaux. Les grandes structures sont non seulement les plus à même d’intenter des procès aux grandes entreprises mais, étant elles-mêmes multinationales, elles s’intéressent naturellement aux données agrégées publiées par les entreprises dans les rapports CSRD. Elles peuvent les utiliser et les comparer pour produire des analyses stratégiques, à l’instar de ce qu’a fait WWF (2025). L’association de protection de la biodiversité a ainsi noté les plans de transitions de dix entreprises françaises sur des critères de crédibilité, de cohérence et d’adhérence à la norme.

L’impact du reporting de durabilité sur les entreprises n’est cependant pas simple à évaluer. La pression exercée par les ONG les pousse certes à se conformer à la norme de durabilité et aux exigences d’audit, afin de minimiser leur risque légal. Néanmoins, il n’est pas prouvé que les entreprises améliorent significativement leur durabilité. La CSRD n’est qu’une obligation de transparence : elle n’impose pas aux entreprises d’être durables mais seulement de publier leurs indicateurs en la matière. C’est un phénomène bien connu du comportement des entreprises (Combrexelle 2024, Boltanski et Chiapello 1999) : attaquées sur leur durabilité et leur action réelles, elles ont tendance à répondre sur le plan de la norme.

Le rôle de l’État

La CSRD est un outil de transparence et non un outil comportemental. Elle fait le pari d’une autorégulation des acteurs. C’est à ce titre une loi molle plutôt qu’une loi dure, dont les États sont assez absents. Ils sont en effet rarement cités comme utilisateurs potentiels des informations de la durabilité contenues dans les rapports des entreprises. Pourtant, les États européens ont investi tous les thèmes des ESRS : ils contrôlent les émissions de carbone des sites les plus émetteurs, ils autorisent et régulent les sites industriels polluants, ils gèrent la ressource en eau et les quotas de pêche, ils inspectent les conditions de travail, ils répriment les pratiques de corruption…

Les besoins en données des régulateurs sont en fait déjà assurés par leurs propres moyens. Par le terme régulateur, nous entendons les organes qui contrôlent et régulent la bonne conformité des entreprises aux lois auxquelles elles sont assujetties. Selon les sujets et les pays européens, ces organes peuvent faire partie du système judiciaire, être sous le contrôle du gouvernement ou bien être des administrations plus indépendantes. Prenons par exemple le sujet des pollutions industrielles qui est repris par l’ESRS E2. Une directive-cadre62 impose aux États membres le contrôle et l’autorisation des installations présentant des risques pour les populations ou l’environnement. Cette directive-cadre est déclinée en France par des régimes d’installation comme les ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) ou les sites Seveso63. Leurs autorisations d’exploitation sont délivrées par les préfectures qui en assurent également le suivi. Ces installations sont régulièrement inspectées et contrôlées pour s’assurer qu’elles respectent leurs obligations en matière de risques industriels et d’impacts sur l’environnement (prélèvements d’eau, rejets de polluants, limitation du bruit, etc.). Les informations de la CSRD ne sont donc pas utilisées par le régulateur, qui dispose d’un réseau local d’agents assermentés64 lui fournissant une information plus précise et plus granulaire. Les informations utilisées par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) sont d’ailleurs librement consultables65.

Si les États ont déjà leurs propres sources d’information pour mener à bien leur mission de régulation, ils peuvent cependant avoir des besoins additionnels de données pour leur mission de planification. Dans le domaine environnemental, on peut citer le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui a été chargé en 2022 par la Première ministre Élisabeth Borne de coordonner l’élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’économie circulaire. Ses scenarii sont particulièrement gourmands en données, d’autant plus qu’ils se déclinent en stratégies de décarbonation sectorielles. Les fonctionnaires que nous avons interrogés dans des administrations consacrées à la planification se sont notamment montrés intéressés par les plans de transition des entreprises rendus obligatoires par les ESRS. Ces informations relatives à leur trajectoire de décarbonation permettent à l’État de connaître les solutions technologiques envisagées et ainsi d’anticiper les demandes agrégées en biomasse, en stockage du carbone et en carburant de synthèse. C’est donc un outil d’ajustement des politiques publiques.

À terme, on peut même envisager que la comptabilité extra-financière joue un rôle similaire à la comptabilité financière. En effet, cette dernière sert aux États à calculer les impôts que doivent verser les entreprises66. De la même manière, la puissance publique pourrait s’appuyer sur le reporting de durabilité pour créer des incitations fiscales, environnementales ou sociales. Cependant, les normes comptables à destination des marchés sont distinctes des normes comptables à destination du fisc. En effet, les consolidations et les modes de calcul sont assez différents. De même, les mesures fiscales qui traitent de durabilité s’appuient sur un reporting différent de celui de la CSRD. On constate par exemple que les quotas carbone (voir chapitre 8) ou les certificats d’économie d’énergie s’appuient sur des comptabilités séparées de la CSRD. Le reporting de durabilité semble aujourd’hui trop peu abouti et insuffisamment intégré pour servir pleinement les politiques publiques environnementales ou sociales.

La création d’une base de données européenne pour la recherche

La CSRD entend faciliter la création d’une base de données européenne pour la recherche en durabilité. En effet, la NFRD présentait deux obstacles majeurs à son utilisation massive, ce qui explique la faible quantité d’études académiques qui en a découlé. Tout d’abord, les données issues de la NFRD n’étaient pas facilement lisibles. La moindre étude statistique nécessitait de lire et de recouper des dizaines de milliers de rapports différents sans automatisation possible. La CSRD résout ce problème en imposant un format standard de publication de données, le format XBRL. D’ici quelques années, on pourra donc extraire automatiquement les données d’un rapport CSRD sans avoir à lire plusieurs centaines de pages. Ensuite, quand bien même on aurait pris la peine de lire les rapports de toutes les entreprises européennes et de les compiler, la base de données résultante aurait été peu fiable. En effet, le standard de reporting n’était pas uniformisé avant les ESRS. Le même chiffre pouvait donc avoir des significations et des modes de calcul très différents entre deux rapports. Avec les standards ESRS, ce problème est partiellement résolu, bien qu’il reste, selon les points de données, une certaine latitude dans l’interprétation de la norme.

La CSRD ayant trouvé une solution aux deux points de blocage de la NFRD, il est probable que l’on voie bientôt apparaître une base de données européenne de la durabilité qui compile tous les états de durabilité. La Commission européenne a ainsi annoncé la création de la base ESAP (European Single Access Point) qui devrait regrouper à partir de 2026 les états de durabilité des entreprises européennes. Les données ainsi récoltées seraient massives, environ dix fois plus nombreuses que les données financières.

Le premier cas d’usage envisagé par les acteurs que nous avons rencontrés est la création d’une IA qui facilite la rédaction des états de durabilité67. Le risque serait alors celui d’un rapport de pur conformisme, écrit et lu par IA, dont le pouvoir mobilisateur au sein de l’entreprise serait fortement réduit. Une autre utilisation concerne les travaux de recherche en économie et en durabilité, sur la base du contenu des états de durabilité. On peut imaginer par exemple des études qui trouvent des corrélations entre les différents items des états de durabilité des entreprises et leurs performances économiques.

• 60 – La compagnie Shell a finalement obtenu gain de cause en 2024.
• 61 – Business Human Rights, “Changing the rules of the game: leading NGOs and the European Parliament call for mandatory reporting obligations and standards for companies on sustainability issues” (2022).
• 62 – Il s’agit de la Industrial Emission Directive (IED) 2010/75.
• 63 – Il s’agit d’une série de directives européennes concernant les sites présentant un risque technologique fort et qui fait référence à la catastrophe industrielle de Seveso en Italie en 1976.
• 64 – Environ 1 600 en France en 2023.
• 65 – Voir la base des installations classées ICPE sur le site de DGPR, également consultable sur le site géorisque, qui rassemble tous les arrêtés d’autorisation et les rapports d’inspection les plus récents pour tous les sites français classés.
• 66 – Il s’agit notamment de l’impôt sur les sociétés ou de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.
• 67 – Ce qui est largement dans les capacités techniques actuelles. On peut par exemple imaginer une IA conversationnelle qui, ou bien aurait subi un deuxième entraînement sur la base des rapports de durabilité européen, ou bien, plus simplement encore, qui accepterait ces rapports de durabilité en tant que vecteur de contexte.

Remettre l’entreprise au cœur de la donnée

Si le reporting de durabilité a été plutôt conçu pour les parties prenantes des entreprises, de nombreux préparateurs des rapports et chefs d’entreprises nous assurent que le reporting de durabilité pourrait avoir un effet transformateur au sein de l’entreprise. Les entreprises qui préparent leur rapport acquièrent des indicateurs pour se comprendre elles-mêmes et mieux identifier leurs enjeux ESG. Ainsi, la CSRD serait plutôt un exercice de rigueur interne à l’entreprise qu’un exercice de communication externe. Cependant, souvent noyées dans la complexité de la norme ESRS et des exigences d’audit, les entreprises ne se servent que rarement des états de durabilité pour entamer une véritable réflexion stratégique.

Les mécanismes à l’œuvre dans la transformation de l’entreprise

La publication de données ESG par l’entreprise peut être décrite en quatre temps. Le premier est celui de la collecte des données et de leur consolidation (idéalement intégrées aux systèmes de gestion financière). Le deuxième est celui de la responsabilisation à tous les niveaux de l’entreprise : au niveau opérationnel lors de la collecte de données mais aussi au niveau de la direction, via des revues périodiques avec le Comex ou le conseil d’administration. Le troisième est celui de la mise en place d’une procédure de contrôle interne : audit, évaluation des risques, contrôle qualité des données. Enfin, le quatrième est celui de l’intégration de la performance ESG dans la prise de décision. Les indicateurs ESG que l’entreprise a définis à la deuxième étape sont utilisés pour prendre des décisions. Ils représentent alors des marqueurs de performance qu’il convient d’améliorer. En d’autres termes, le KPI « dans le rouge » doit devenir « vert ».

Fig 7.1 – Les quatre étapes de l’action du reporting sur l’entreprise

Dans ce schéma, la CSRD dicte une première étape, celle de la codification des responsabilités de chacun dans les questions ESG. C’est précisément ce qui est indiqué dans l’ESRS 2 (Disclosure Requirements), qui requiert non seulement d’identifier les organes responsables des enjeux de durabilité, mais aussi d’expliciter les flux d’information et de contrôle entre eux, et de documenter les audits et les procédures de gestion des risques liés au reporting. La CSRD est censée être un processus d’internalisation des normes, selon le concept défini par Boiral (2009). Il s’agit donc de faire en sorte que ces règles deviennent naturelles et que les responsabilités définies soient durables.

De plus, le reporting de durabilité, dans la mesure où il engage légalement les directions des entreprises, les pousse à piloter leurs indicateurs de performance RSE. En pratique, la directive renforce explicitement le rôle des organes dirigeants, en particulier le conseil d’administration et le comité exécutif, dans la supervision des questions de durabilité. Cette montée en responsabilité ne se limite pas à une validation formelle du rapport : elle suppose une appropriation des enjeux ESG. Cette dynamique peut être rapprochée de la board cognitive engagement theory – (Adams et McNicholas, 2007) selon laquelle l’intégration effective de la durabilité dépend du degré de sensibilisation, de compétence et de réflexivité des dirigeants. Ainsi, la CSRD agit comme un déclencheur de professionnalisation de la gouvernance ESG en obligeant les comités exécutifs à se former aux enjeux de durabilité, en incitant la désignation de référents ou sponsors ESG au sein des comités exécutifs et en conduisant à intégrer les critères ESG dans les systèmes de suivi stratégique (tableaux de bord, comités stratégiques).

Dans la théorie, les directions RSE ont enfin un discours qui porte auprès des dirigeants. Aujourd’hui, dans les grandes entreprises, les dirigeants sont déjà sensibilisés, au moins partiellement. Cependant, cette sensibilisation est probablement incomplète pour mener à bien la transition. La CSRD pousse ainsi à élargir le nombre d’indicateurs suivis par la direction des entreprises. Enfin, la CSRD accélère le mouvement d’institutionnalisation procédurale de la gouvernance ESG. Cela signifie que les enjeux de durabilité doivent être intégrés dans l’ensemble des processus de pilotage de l’entreprise : planification stratégique, gestion des risques, allocation des ressources, suivi de performance, audit interne68.

Les départements RSE qui se voient attribuer un travail de conformité réglementaire utilisent cette obligation pour peser auprès des comités exécutifs. Quelques chiffres illustrent cette tendance. En 2023, 35 % des conseils d’administration du SBF 120 étaient formés à la RSE contre 12 % en 202169. Par ailleurs, selon une étude menée par Kantar (2024), 70 % des entreprises avaient en 2024 une direction RSE rattachée au Comex, contre 63 % en 2022, et, dans 70 % des cas, le Comex est impliqué dans l’implémentation de la CSRD (PwC, 2025). Enfin, les rémunérations à court terme des dirigeants du CAC 40 sont indexées sur des critères ESG (Orse et PwC, 2024). La CSRD catalyse ainsi une tendance déjà en marche depuis plusieurs années. Elle permet donc, a priori, une meilleure prise en compte de l’ESG jusqu’au plus haut niveau de l’entreprise.

Les salariés : entre optimisme et pragmatisme

Une entreprise n’est cependant pas constituée que des processus et des indicateurs que nous avons décrits. Elle se compose également de collaborateurs qui ont leurs propres aspirations. Les entretiens que nous avons menés avec différents responsables RSE et des syndicats d’entreprises nous montrent que les salariés concernés par le reporting de durabilité étaient plutôt enthousiastes à l’égard des réformes de 2022 et 2023. D’une part, la CSRD les confortait dans leurs valeurs personnelles. D’autre part, via des indicateurs comme les plans de transition, elle leur permet de se détacher de la pression économique à court terme pour se projeter dans le temps long. Ce phénomène n’est d’ailleurs pas dénué d’intérêt économique pour les entreprises. En effet, il est attesté que les personnes qui candidatent à une entreprise ont tendance à lire sa stratégie RSE (Matrix Recruitment Group, 2025, PwC, 2024b). En outre, les salariés des entreprises vertueuses tendent à accepter des salaires plus bas (Krueger, 2025). Les candidats sont d’ailleurs souvent cités par les responsables RSE des entreprises comme des lecteurs importants du rapport CSRD.

Les directions RSE comprennent les collaborateurs qui étaient initialement les plus enthousiastes de la CSRD, et celle-ci leur a donné du poids. Les départements RSE qui se voient attribuer un travail de conformité réglementaire utilisent cette obligation pour peser auprès des comités exécutifs. Certains directeurs RSE se sont d’ailleurs publiquement exprimés dans une tribune dans Les Echos (2025) pour défendre l’idée que la CSRD « est un moyen d’acquérir une «paire de lunettes» indispensable pour la réflexion stratégique ».

Cependant, l’enthousiasme initial des collaborateurs a vite été rattrapé par la réalité bureaucratique de la CSRD. Nous avons ainsi pu observer un changement notable dans le discours des responsables RSE selon que nous les avons interrogés avant ou après la rédaction effective du premier rapport et son audit. Un rapport PwC (2024) illustre bien cette tendance : au cours de l’exercice 2024, sur un panel de 215 entreprises interrogées, plus de la moitié y voyait un projet stratégique. En 2025, 60 % y voyaient un projet de conformité.

Fig 7.2 – Sondage de PwC sur la perception de la CSRD par les entreprises

Les directeurs d’entreprises que nous avons rencontrés suivaient déjà certains indicateurs de durabilité au niveau des Comex (au-delà des seuls indicateurs qui entraient en compte dans leur rémunération). Le nombre d’indicateurs suivis était cependant de l’ordre de la dizaine. Aujourd’hui, on peut craindre un désalignement entre la granularité de la CSRD et le besoin de « pilotabilité » des comités exécutifs. La première exige un volume de données important pour couvrir tout le spectre ESG là où le second demande au contraire de sélectionner quelques indicateurs représentatifs et actionnables. Nous avons été surpris, par exemple, du niveau d’implication des P-DG dans la préparation des états de durabilité. Même ceux qui y étaient frontalement opposés connaissaient de manière détaillée les exigences réglementaires et l’état d’avancement de leur entreprise pour y répondre. Cependant, il s’agissait surtout pour eux de s’assurer de la préparation de leur entreprise face à l’exigence légale. Ainsi, ils suivaient davantage la négociation des prestations d’audit et de conseil requises pour rédiger les rapports que le contenu et la rédaction des rapports eux-mêmes.

On peut, à bien des égards, comparer la trajectoire actuelle des directions RSE à celle qu’ont connue les directions des affaires financières (DAF) lors de la montée en puissance de la comptabilité financière. À mesure que les obligations comptables se sont renforcées, les DAF ont gagné une place centrale dans les comités exécutifs, devenant des interlocuteurs incontournables de la gouvernance d’entreprise. La communication financière s’est peu à peu concentrée autour de quelques indicateurs comptables standardisés : EBITDA, ratio d’endettement, objectif trimestriel de chiffre d’affaires, etc. Ce sont ces chiffres que les P-DG mettent en avant dans leurs adresses aux marchés. Pourtant, ces quelques données agrégées ne reflètent qu’une fraction des indicateurs produits par les services comptables, dont la lecture reste réservée à une poignée d’experts. Ce phénomène a eu pour effet de transformer la comptabilité en fonction support spécialisée, scrutant chaque transaction sans pour autant y contribuer directement. En clair, ce n’est pas en faisant sa comptabilité qu’on s’enrichit, ce n’est pas non plus en faisant son reporting de durabilité qu’on devient durable. À mesure que les exigences de reporting extra-financier se renforcent, les directions RSE risquent d’être absorbées par la production de données et d’indicateurs, au détriment de l’action concrète sur le terrain. Elles passent de directions qui suivaient des projets de décarbonation ou de dépollution à des organes qui s’occupent principalement de reporting. Un directeur RSE dans un groupe industriel dit ainsi être passé d’une logique « 80 % action – 20 % reporting » à un travail « 20 % action – 80 % reporting ». Le risque est qu’elles deviennent des centres d’expertise technique pilotant uniquement la production des états de durabilité. Le reporting de durabilité pourrait ainsi devenir un pur exercice de conformité qui n’irriguerait pas les décisions stratégiques à son plein potentiel.

L’audit, catalyseur d’une pression interne

Le rôle transformateur de la CSRD est amplifié en interne par les auditeurs. Ces derniers peuvent ajouter au rapport final des réserves ou des observations70 qui contraignent l’entreprise à se conformer à leurs standards. En effet, quand elles sont reprises par la presse, les réserves et observations ont un impact réputationnel fort pour l’entreprise (Dopuch et al., 1986)71. On peut penser que cet effet est accru lors de la publication d’un rapport intégré incluant les états financiers et les états de durabilité. Cependant, les entreprises que nous avons interrogées ont des façons disparates de répondre à la pression des auditeurs.

Les entreprises les plus exposées à l’enjeu réputationnel, notamment les entreprises du luxe, ont pour objectif clair de fournir un rapport conforme. Les directions RSE sont tenues de produire un rapport qui ne présente ni réserve ni observation de la part des auditeurs. Cela s’explique d’abord par une aversion plus grande au risque réputationnel, de la part de ces entreprises dont l’image de marque est une part intégrante du modèle d’affaires. De plus, pour répondre à leurs besoins d’image, ces entreprises avaient pour la plupart déjà développé des systèmes propres de reporting et de publication très avancés. La CSRD et les ESRS ne représentent pour elles qu’une standardisation et non une montée en puissance. Ainsi, elles ont plus de facilité à se conformer à l’accroissement des exigences d’audit.

Un deuxième groupe d’entreprises, le plus important, nous indique avoir consenti à des réserves ou à des observations, au moins dans les premières années du reporting de durabilité. Il s’agit d’entreprises moins exposées et pour lesquelles la CSRD a demandé de lourds investissements en reporting.

Il se dégage néanmoins un troisième groupe d’entreprises pour lesquelles la pression des auditeurs semble avoir un effet faible. Il s’agit, d’après nos entretiens, d’entreprises peu exposées au risque réputationnel ou qui publieront un rapport de durabilité dans un deuxième temps. Ces entreprises ont souvent des systèmes de reporting trop légers pour répondre aux exigences de la CSRD et choisissent de limiter leur investissement en reporting malgré le risque de réserve. Deux directeurs généraux nous ont ainsi fait part du même raisonnement : puisque la CSRD concerne plusieurs milliers d’entreprises et qu’il ne peut pas y avoir plusieurs milliers de procès, il suffit de ne pas se trouver en queue de peloton pour éviter le gros des problèmes. Ainsi, la stratégie de ces entreprises consiste à calibrer leur effort de reporting pour en limiter le coût72.

Ainsi, l’effet de la CSRD sur la transformation interne de l’entreprise ne dépend pas tant des exigences réglementaires en tant que telles que du rapport de force entre l’entreprise préparatrice et son commissaire aux comptes qui dépend lui-même des clients de l’entreprise. Un auditeur nous explique à ce titre que la principale différence d’exigence entre l’assurance raisonnable et l’assurance limitée réside dans le prix de la prestation. Une prestation plus chère permettra de facturer plus d’heures d’audit et provoquera donc des contrôles plus précis et un effet transformateur de l’entreprise plus grand.

L’entreprise, première utilisatrice de la donnée de durabilité

En conclusion, même si l’entreprise n’est que très rarement citée parmi les utilisateurs des données de durabilité, c’est pourtant sur elle-même que la CSRD semble avoir le plus d’impact. Elle pousse l’entreprise à se doter de compétences et de personnes dédiées aux données de durabilité. Le reporting de durabilité ne concerne pas que les directions RSE : les équipes de tous les métiers changent leur manière de travailler afin d’intégrer cette nouvelle contrainte. Sur le principe, il est plutôt favorablement accueilli par les salariés.

Le reporting de durabilité peut en théorie irriguer substantiellement les réflexions stratégiques de l’entreprise. Il mobilise en effet les collaborateurs de tous niveaux et jusqu’aux directions des entreprises. En réalité, il tombe dans l’écueil d’un exercice de conformité. Son extrême complexité de mise en œuvre est un frein à son usage stratégique. Plutôt que de travailler sur ses risques ESG, l’entreprise est submergée par des indicateurs et des exigences légales qui l’empêchent de mener posément une réflexion sur sa durabilité.

• 68 – Cette logique rejoint les travaux de Hristov et Searcy (2024) qui décrivent l’émergence d’une gouvernance hybride où la performance ESG est intégrée dans un système de management (tableaux de bord intégrés, sustainability scorecards, comités d’évaluation des plans climat, etc.).
• 69 – Source : 8e édition du baromètre des conseils du CAC 40 et du SBF 120 de l’IFA et Ethics & Boards.
• 70 – Il s’agit de deux niveaux de commentaire que peut faire l’auditeur en France sur la qualité du rapport de durabilité.
• 71 – Cette étude montre que la publication dans les médias d’une réserve comptable a un impact négatif sur le cours de l’action de l’entreprise concernée. A contrario, de plus nombreuses études ne montrent pas d’impact significatif sur le cours quand cette réserve n’implique pas de dépêche de presse. Si les réserves ou observations ont un impact faible, une fraude comptable peut facilement entraîner la chute d’une société et du cabinet d’audit associé comme ce fut le cas pour Enron et Arthur Andersen en 2001.
• 72 – Ne s’agissant pas, par ailleurs, d’entreprises qui sous-investissent dans la décarbonation ni la limitation de leurs impacts ESG, on peut penser qu’elles n’agissent pas ainsi par opposition de principe à la CSRD mais plutôt à cause d’une analyse bénéfices-risques qui leur est défavorable de leur point de vue.

Quelle norme pour quel reporting de durabilité ?

La CSRD entend apporter l’information manquante pour que l’économie européenne puisse répondre aux enjeux de la transition écologique, et la centraliser en un document unique : les états de durabilité. Il existait pourtant une abondance d’informations disponibles sur la plupart des thèmes traités par les ESRS. Le reporting de durabilité, plutôt que de combler un vide, ajoute en réalité une couche peu lisible à la masse existante. En acceptant de compiler les différentes sources d’information, ce reporting de durabilité pourrait être largement réduit pour ne garder que les indicateurs sur lesquels il présente une véritable valeur ajoutée.

Une masse importante de données déjà disponibles

Selon la CSRD, l’entreprise doit publier un panorama le plus complet possible sur ses impacts et ses risques ESG. Ce faisant, la norme de l’ESRS aborde des points qui relèvent également de régulations locales et européennes. C’est notamment le cas pour la majorité des points de données environnementaux. Les États se sont dotés d’un Code de l’environnement ou d’un droit du travail sous une forme ou sous une autre depuis plusieurs siècles. Pour la plupart des sujets, une régulation existait déjà et avec elle un flux de données entre l’entreprise et l’État qui effectuait le contrôle. Il y a donc une compétition entre ce qui relève de l’information publiée par le régulateur et l’information publiée directement par l’entreprise par le biais de la CSRD. Étudions plusieurs exemples pour voir quelles formes peuvent prendre ces interactions.

Les ETS, données publiques d’un marché régulé : un simple doublon

Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (EU-ETS) est un outil de politique publique européen73 qui entend donner un prix au carbone. Les installations industrielles qui lui sont assujetties doivent disposer d’autant de ces quotas qu’elles ont émis de CO2. Les sites concernés sont contrôlés par les autorités locales qui vérifient qu’il y a bien adéquation entre les quotas détenus et les émissions. Les données, à la fois sur les marchés du carbone et issues des contrôles, sont publiques et facilement disponibles en ligne. Elles présentent un fort niveau de granularité (site par site).

Fig 8.1 – Suivi des quotas carbone de l’aciérie ArcelorMittal de Dunkerque

Source : base européenne des EU-ETS.

Pourtant, la CSRD impose de publier des informations sur les quotas carbone (EU-ETS) de l’entreprise, à un niveau agrégé74. Dans ce cas précis, il n’y a pas de différence dans les conventions de comptage. Ainsi, l’information est simplement doublonnée entre celle fournie par le régulateur du marché et celle disponible dans les états de durabilité des entreprises.

Cette duplication des publications n’est pas forcément problématique. Les acteurs spécialisés dans le marché du carbone européen liront préférentiellement les informations données par les régulateurs, qui sont à la fois plus granulaires et plus souvent mises à jour. Cependant, on peut imaginer que d’autres acteurs financiers soient satisfaits par une information plus agrégée. En la couplant avec le prix de marché des ETS, ils peuvent déduire une information financière sur l’entreprise. De même, avec les informations du plan de transition et une hypothèse sur les prix futurs des ETS, ils peuvent estimer le nombre et le prix des quotas carbone que l’entreprise achètera dans le futur.

C’est là un cas où la redondance entre l’information comptable demandée par la CSRD et les informations exigées et publiées par le régulateur n’est pas contreproductive. En effet, l’information est facile à collecter pour l’entreprise, déjà contrôlée sur ce sujet par ailleurs. On peut cependant s’interroger sur la plus-value apportée par l’audit dans ce cas-là. L’information ayant déjà été contrôlée sur le terrain par des inspecteurs assermentés, quel rôle joue le second contrôle au moment de la publication du rapport ?

L’eau, une donnée abusivement agrégée

Dans le cas des EU-ETS, l’information contenue dans le rapport CSRD procède d’une simplification de données librement disponibles par ailleurs, qui ne leur fait pas perdre leur sens. Dans le cas de l’eau, il y a au contraire opposition d’usage et de comptage entre la régulation et la comptabilité. En effet, la répartition de l’eau doit faire l’objet d’une concertation entre les différents usagers d’un même bassin-versant, conformément à la directive-cadre européenne sur l’eau75. Sa déclinaison mène en France à une organisation spécifique de la politique de l’eau, comprenant des comités de bassins, des comités de sous-bassins, des préfets de bassins, une redevance pour l’eau, etc. Cette organisation relativement complexe permet aux utilisateurs d’une même ressource de s’entendre sur sa répartition entre différents usages, sur le financement des infrastructures correspondantes et les comportements à adopter en cas de stress hydrique. Elle produit des documents appelés « schémas directeurs »76 qui actent la gouvernance de la ressource commune.

Au contraire, la CSRD impose aux entreprises de publier des quantités totales d’eau prélevée77. Ainsi, un mètre cube prélevé dans la Garonne se verra additionné à un mètre cube pompé dans l’Elbe et à un autre dans le Danube. On peut se demander quelle est l’utilité d’une telle donnée, qui relève au passage d’un non-sens hydrologique. Les gestionnaires d’actifs que nous avons rencontrés, même les mieux informés et les plus gourmands en données, nous ont avoué ne pas s’intéresser à la consommation en eau. Cela n’a, selon nous, rien d’un hasard. Puisqu’il a été décidé que la gouvernance de l’eau devait s’effectuer localement, des acteurs globaux, qui regardent l’entreprise dans son ensemble, n’ont pas à s’y intéresser. Quand bien même ils voudraient agir dessus, il leur faudrait immédiatement ventiler ce chiffre agrégé de consommation, bassin-versant par bassin-versant. Ce chiffre pourrait alors être confronté au stress hydrique local ainsi qu’aux usages locaux. La norme comptable, en perdant en sophistication par rapport à la réglementation européenne, fait aussi perdre son sens et donc son utilité à la donnée.

Les émissions de polluants : de bien meilleures bases de données existent déjà

Les émissions de polluants dans l’atmosphère, le sol et l’eau, qui font l’objet de l’ESRS E2, constituaient déjà un sujet particulièrement suivi par les régulateurs européens. Il existe donc déjà des bases de données, contrôlées par ces derniers, qui listent les sites émetteurs et leurs différents rejets année par année. Ainsi, la base européenne des émissions industrielles couvre plus de 30 000 usines78 pour plus d’une centaine de polluants. Cette base est entièrement publique (sous le nom de European Industrial Emission Portal), conformément à la convention d’Aarhus79.

Fig 8.2 – Suivi des émissions de fluorures de l’usine Aluminium Dunkerque

On constate dans ce cas que l’information déjà disponible est largement supérieure en qualité et en quantité à ce qu’on peut trouver dans un rapport CSRD. Elle regroupe plus de polluants et est largement plus granulaire. De telles bases de données « trivialisent » tout ce qu’on peut trouver dans les ESRS E2 et E3.

Ouverture de la donnée publique contre modèle comptable

Ces exemples remettent en question une hypothèse initiale qui a largement soutenu la mise en place de la CSRD et que plusieurs des acteurs que nous avons rencontrés partagent : celle d’un manque d’information pour mener à bien la transition écologique. En réalité, le problème n’est pas tant un déficit qu’un excès d’information. Les données disponibles sont nombreuses, éparses et parfois redondantes. L’une des ambitions de la CSRD était précisément de centraliser cette information en un rapport unique et structuré, facilitant ainsi l’accès et la comparaison. Toutefois, il serait illusoire de penser que ce rapport remplacera l’ensemble des autres sources d’information. Il existera toujours des dispositifs réglementaires autonomes, comme des normes sectorielles, des contrôles administratifs ou des obligations spécifiques, qui produiront leur propre information sur les enjeux sociaux et environnementaux. Deux modèles émergent alors. Le premier est un modèle comptable : les entreprises préparent la donnée et sont contrôlées par des auditeurs. Le deuxième est un modèle régulé : les entreprises soumises à des règles sont inspectées et leurs performances et écarts sont publiés.

Le risque à terme, si ces deux mondes ne se rapprochent pas, est celui d’une norme « 27 + 1 + 1 ». Aux 27 États membres, qui comptent déjà 27 normes distinctes dans la plupart des domaines environnementaux et sociaux, il faudra ajouter une norme cadre européenne, qui vient en partie complexifier l’édifice, et la CSRD qui ajoute cette fois-ci une norme comptable. Une même installation peut donc, sur exactement le même sujet, être soumise à trois réglementations distinctes et trois modes de comptage différents. Par exemple, certains polluants sont comptés dans les bases d’émissions françaises80 mais pas dans les bases européennes : c’est le cas notamment de certains PFAS (per- ou polyfluoroalkylées) parfois appelés « polluants éternels ». De même, certains polluants sont traités par les ESRS alors qu’ils n’ont pas d’existence dans les bases réglementaires, comme les microplastiques tertiaires ou les nanomatériaux.

Au fil de nos entretiens avec l’EFRAG, des auditeurs et des préparateurs, il est apparu que la prise en compte des cadres réglementaires existants, notamment en matière d’environnement, n’est pas au cœur de leurs préoccupations. Par exemple, l’existence de bases de données ou d’obligations réglementaires redondantes avec celles de la CSRD est souvent méconnue ou sous-estimée. Cela suggère qu’un important axe d’amélioration réside dans une meilleure articulation entre la norme comptable et les régulations sectorielles existantes, afin d’éviter les doublons et de renforcer la cohérence globale du dispositif de reporting.

D’importantes marges pour une simplification des ESRS

L’idée reçue selon laquelle la CSRD vient combler un manque d’informations cruciales en termes de durabilité ne résiste pas à l’examen de la réalité. Pour la plupart des indicateurs, des sources de données bien supérieures en qualité et en quantité existaient déjà. Il y a donc d’importantes marges de simplification à la norme ESRS sans perdre en quantité ni en qualité d’information. En effet, bien souvent, celle-ci crée des obligations de publication redondantes et pourrait probablement être réduite à quelques points de données, surtout issus des ESRS E1, S1 et G1, les plus utilisés par les entreprises et les plus lus par leurs parties prenantes.

Si la norme ESRS apporte peu d’informations nouvelles, elle a cependant trois avantages distinctifs des bases de données publiques existantes : elle agrège l’information au niveau de l’entreprise, elle offre des données sur la chaîne de valeur de l’entreprise et elle offre des données prospectives ainsi que les plans stratégiques des entreprises pour traiter leurs impacts et risques de durabilité.

Fig 8.3 – Taux de rapports CSRD publiant au moins un point de données dans chaque ESRS

Source : Deloitte (2025) Sustainability Reporting Practice under CSRD/ESRS .

Premièrement, l’agrégation de la donnée au niveau de l’entreprise est une spécificité de la norme ESRS qu’on retrouve peu dans les bases de données publiques environnementales – qui, contrairement aux données sociales, sont plus souvent agrégées au niveau des sites de production comme on l’a vu dans le cas de l’eau. Ce faisant, la CSRD permet l’accès à des données agrégées difficiles à obtenir par ailleurs. Par exemple, les indicateurs sur l’utilisation des sols sont très utiles pour les acteurs travaillant sur le sujet de la biodiversité mais difficiles à retrouver sans les rapports CSRD81.

Deuxièmement, les indicateurs issus des chaînes de valeur des entreprises sont une nouveauté de la CSRD. Une des critiques principales adressées aux ESRS est le caractère fastidieux et coûteux du recueil de telles informations. La révision de la norme ESRS a donc réduit le nombre et la profondeur des indicateurs à produire concernant la chaîne de valeur. Néanmoins, certains sont plébiscités par les parties prenantes, par exemple les émissions de CO2 dites de scope 3.

Enfin, le plan de transition et les indicateurs narratifs sont également une nouveauté de la CSRD. Cette dernière a l’avantage d’offrir au lecteur la vision que l’entreprise a elle-même sur ses données. Les narratifs permettent aux entreprises de s’interroger sur leur propre durabilité et aux parties prenantes d’avoir une clé de lecture dans des tableaux de données souvent ardus à lire. Dans la pratique, le caractère contraint de l’exercice des plans de transition de la première norme ESRS en faisait un exercice de conformité plus qu’une introspection stratégique. En effet, la rédaction des plans de transition devait répondre à un formalisme très précis. Néanmoins, ces plans sont attendus par les différentes parties prenantes de l’entreprise. En outre, ils sont explicitement requis par les législateurs européens : ils ne résultent donc pas d’une innovation de l’EFRAG par rapport à la commande de la CSRD.

En prenant en compte ces trois spécificités, les états de durabilité pourraient être significativement simplifiés. Il faudrait pour cela compiler dans un même rapport les données nouvelles issues des ESRS et celles déjà fournies par les entreprises par ailleurs pour répondre à d’autres obligations réglementaires. Une difficulté réside dans le fait de créer un régime de double certification des rapports. Ceux-ci contiendraient à la fois des données certifiées par des commissaires aux comptes et des données contrôlées par des régulateurs institutionnels.

• 73 Introduit par la directive 2003/87/EC puis régulièrement mis à jour pour regrouper de plus en plus d’émissions et devenir de plus en plus contraignant pour les sites émetteurs de gaz à effet de serre.
• 74 ESRS E1-6 paragraphe 44. Il s’agit de déterminer, dans les émissions directes de carbone de l’entreprise, le pourcentage de celles qui sont couvertes par des schémas réglementaires comme les EU-ETS.
• 75 Directive 2000/60/CE dite DCE.
• 76 Introduits par la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau.
• 77 ESRS E3-3.
• 78 Ainsi que les très grands élevages qui dépassent les seuils d’émissions de polluants.
• 79 Convention de 1998 des nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
• 80 Il s’agit de la base GEREP portée par le ministère de la Transition écologique.
• 81 En France, ceux-ci pourraient être néanmoins dérivés des bases de données en libre accès et très complètes de l’Institut géographique national, au prix d’un traitement fastidieux.