Réglementation et compétitivité en France

Problématique 
La réglementation en France est régulièrement décriée par certains responsables politiques, chefs d’entreprise, journalistes ou économistes. Il lui est reproché son instabilité, sa lourdeur, sa complexité et les coûts supplémentaires qu’elle induit, réduisant la rentabilité et la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, de trop nombreuses règles en France brideraient l’activité économique.

Les gouvernements se sont emparés du sujet, témoin le « choc de simplification » initié par le Président François Hollande en 2013. Pourtant, ces règles sont aussi une source de bénéfices, en termes de sécurité au travail, de lutte contre les discriminations, de protection de l’environnement, etc. Une analyse coûts-bénéfices s’impose pour évaluer notre cadre réglementaire.

La réglementation fait partie des institutions qui structurent et permettent les relations entre agents économiques. L’objet de ce dossier pédagogique est d’éclairer les débats en cours sur la réglementation en France et les actions engagées sur ce thème. Le premier document informe sur l’utilité et les coûts de la réglementation française. Le second se penche sur la France dans les classements internationaux en la matière. Enfin, le troisième renseigne sur les réformes du cadre réglementaire.

Document 1. Une analyse coûts-bénéfices de la réglementation

La réglementation occupe une fonction centrale en économie. Elle est justifiée parce qu’elle permet de corriger les défaillances du marché, c’est-à-dire les situations dans lesquelles le marché échoue dans l’allocation optimale des ressources. Ces défaillances peuvent d’abord se produire en cas d’asymétries d’information, c’est-à-dire lorsque l’information de certains acteurs économiques est imparfaite. Lorsqu’un acteur économique a davantage d’informations que les autres, il peut exploiter cette situation à son profit. Les pouvoirs publics peuvent corriger cette situation par des règles ou par la diffusion d’informations, ce qui réduit l’incertitude et rétablit la confiance.

La réglementation est aussi justifiée par la nécessité de corriger des externalités. Ces externalités peuvent être définies comme les effets de l’activité d’une entreprise sur d’autres agents, dont l’entreprise elle-même ne tire directement ni bénéfices ni pertes. Les externalités peuvent être négatives, par exemple la pollution issue de l’exploitation d’un site industriel, ou positives, par exemple la recherche et développement d’une entreprise dont les applications peuvent bénéficier à d’autres entreprises.

L’État réglemente donc pour corriger ces externalités. Une règle prend la forme d’une loi votée par le Parlement, d’un décret, d’un arrêté, ou d’une circulaire. Elle est décidée au niveau international, européen, ou national. Son domaine d’application peut être circonscrit à l’industrie elle-même ou bien s’étendre de façon plus transversale sur un ensemble de secteurs. Les entreprises ont pour obligation d’appliquer les réglementations. Dans un rapport publié en 2013, Alain Lambert et Jean-Claude Boulard estimaient le nombre de règles en France à 400 000.

D’un autre côté, la réglementation impose des coûts. Ils sont de plusieurs natures. D’abord, il y a les transferts financiers entre les pouvoirs publics et les entreprises (taxes, impôts, charges sociales, etc.) Ensuite il y a les coûts de mise en conformité de l’activité de l’entreprise (par exemple l’installation d’un nouvel équipement évitant des rejets nuisibles) et les coûts liés aux procédures administratives (frais de dossier, temps passé à remplir des formulaires). Une étude publiée en 2005 estimait que la charge administrative représentait 2,9 % à 3,7 % du PIB en France, un niveau similaire à ce que l’on observe en Allemagne et aux Pays-Bas…

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