Le principe de précaution, signe d’une réglementation française plus contraignante ?

L’étude de la traduction juridique du principe de précaution dans le droit européen et international permet d’affirmer qu’il n’existe pas d’asymétrie en matière de réglementation entre la France et ses partenaires, en particulier avec les États-membres de l’Union européenne.

Dans l’ouvrage « L’Industrie, notre avenir », Thibaut Bidet-Mayer revient sur une idée reçue : les Etats-Unis ne sont pas plus enclins à la prise de risque que les Européens. Extrait de « L’industrie face au principe de précaution ».

L’étude de la traduction juridique du principe de précaution dans le droit européen et international permet d’affirmer qu’il n’existe pas d’asymétrie en matière de réglementation enter le France et se spartenaires, en particulier avec les Etats-membres de l’Union européenne. Si la première apparition de ce principe juridique remonte aux années 1970 avec la formulation d’un Vorsorgeprinzip en République fédérale d’Allemagne, sa consécration a lieu en 1992 lors de la conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement tenue à Rio de Janeiro. Le principe 15 de la déclaration de Rio énonce, dans une formulation très proche de celle de la Charte de l’environnement, que « pour protéger l’environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement. »

Cette même année, le Traité d’Amsterdam introduit dans la législation européenne un article qui indique que les politiques communautaires doivent viser « un niveau de protection élevé, avec une politique fondée sur les principes de précaution et d’action préventive ». Il sera par la suite utilisé comme source de droit dans de nombreux textes européens – directive sur les disséminations volontaires et les mises sur le marché d’OGM, règlement REACH sur les produits chimiques, etc. – qui s’imposent aussi bien à la France qu’aux vingt-sept autres membres de l’Union européenne.

Plus globalement, une analyse approfondie de la réglementation des risques montre que celle-ci n’est pas plus contraignante en Europe qu’aux États-Unis. Dans leur ouvrage The Reality of precaution, Wiener et al. soutiennent que les Américains ne sont pas plus enclins à la prise de risque que les Européens, contrairement à un stéréotype courant. Les auteurs s’appuient sur une analyse quantitative de 2 878 risques réglementés entre 1970 et 2004 des deux côtés de l’Atlantique – c’est l’analyse la plus exhaustive à ce jour sur ce sujet. Un échantillon aléatoire a été tiré parmi ceux-ci : sur les cent risques retenus, 36 ont connu une application du principe de précaution plus contraignante aux États-Unis, contre 31 en Europe, et 21 ont connu une application similaire – les 12 risques restants étant « non-mesurables ». La réglementation dans ces deux régions ne serait donc pas plus ou moins contraignante en général mais viserait des risques différents au cas par cas. Les Européens sont par exemple plus attachés à réglementer les organismes génétiquement modifiés ou les produits chimiques, alors que les Américains font preuve d’une plus grande précaution dans les domaines de la pollution aux particules fines ou de la lutte contre le tabagisme.

  

Si l’on étudie l’application réelle qu’a connue le principe de précaution en France, on remarque d’ailleurs que celle-ci a été plutôt nuancée. Dans la plupart des cas, les juridictions ont préféré renvoyer au législateur ou adopter une démarche mesurée plutôt que de décider de l’interdiction d’un produit ou d’un procédé.

Le cas des lignes à très haute tension illustre cette volonté de mettre en place des mesures équilibrées. 

Chargée de connecter le futur réacteur EPR de Flamanville au réseau national, la ligne électrique « Cotentin-Maine » a été au centre d’une longue bataille juridique au cours des dernières années. Constatant des effets sanitaires de ces lignes à très haute tension (THT) sur leurs troupeaux, des éleveurs ont invoqué la violation du principe de précaution pour demander l’annulation de l’arrêté ministériel du 25 juin 2010 reconnaissant l’utilité publique de cette opération.
En réaffirmant ce principe, le Conseil d’État a, dans sa décision du 12 avril 2013, a constaté qu’il existait bien une corrélation statistique entre les effets sanitaires observés et la présence à proximité d’une ligne THT. Il a toutefois estimé que les procédures d’évaluation du risque et les mesures de précaution prises avaient été suffisantes pour ne pas priver le projet de son caractère d’utilité publique.

Ces premiers éléments montrent donc que l’inscription du principe de précaution dans la Constitution n’est pas le signe d’une réglementation française plus contraignante. Si elle constitue bien une originalité française, elle ne représente pas une évolution du droit mais relève plutôt d’un acte symbolique visant à montrer la sensibilité des autorités aux préoccupations de sécurité émanant de la société.

Thibaut Bidet-Mayer

Titulaire d’un master d’économie appliquée, est chef de projet à La Fabrique de l’industrie. Il travaille notamment sur la politique industrielle française, la formation...

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