Livre blanc 2012 des entreprises innovantes – Comité Richelieu

Les PME innovantes et les ETI représentent un facteur déterminant pour la croissance, l’emploi et l’innovation en France. Néanmoins, ces entreprises doivent faire face à de nombreuses contraintes financières, fiscales et juridiques, entravant leur développement. Le Comité Richelieu vise à dénouer les contraintes supportées par ces entreprises innovantes pour favoriser leur croissance.

A l’approche des élections présidentielles de 2012, le Comité Richelieu, association française de 306 PME innovantes, se donne pour mission d’orienter les décideurs politiques sur les différentes mesures à mettre en œuvre pour permettre aux petites entreprises innovantes françaises d’accroître leur potentiel de développement et d’être plus compétitives. A travers le Livre blanc 2012 des entreprises innovantes, le Comité Richelieu livre un ensemble argumenté de propositions d’actions en faveur des start-up, PME innovantes et ETI.

Dix propositions sont formulées autour de trois axes majeurs.

1. Création d’un nouveau statut pour les entreprises innovantes

Tout d’abord, le Comité Richelieu suggère la création d’un nouveau statut entrepreneurial, l’Entreprise d’Innovation et de Croissance (EIC), fusion de deux dispositifs existants, Jeune Entreprise Innovante (JEI) et Gazelle (statut de PME de croissance). Cette forme juridique s’appliquerait pour les sociétés de moins de 5000 salariés, soumises à l’impôt sur les sociétés ou ayant un statut d’économie mixte, dont l’activité principale est de développer des produits innovants. L’EIC disposerait des avantages fiscaux accordés aux deux statuts cités supra. 20 000 à 30 000 entreprises seraient concernées.

Pour un accompagnement efficace de ces EIC, le comité propose que soit créée une structure de Médiation et de Coordination pour l’Innovation (MCI), rattachée directement au pouvoir exécutif, dont les prérogatives seraient un rôle d’arbitre en cas de conflit de qualification au statut d’EIC d’une entreprise, et un rôle de coordination des dispositifs impliqués dans l’innovation.

2. Développer le financement des entreprises innovantes

Les six propositions soulignées dans l’axe 2 concernent le renforcement de la capacité de financement des ETI et PME innovantes. Celles-ci subissent certaines contraintes financières qui freinent leur développement. Partant de ce constat, le Comité propose plusieurs mesures pour l’accompagnement de l’entreprise dans toutes les phases de sa vie.

L’association sollicite la création d’un dispositif fiscal incitatif plafonné à 500 k€ (1 M€ pour un couple), qui permettrait aux personnes souhaitant investir dans les EIC de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Parallèlement, l’association recommande l’application complète de la transparence fiscale, c’est-à-dire la possibilité pour les investisseurs dans les EIC de déduire de la base imposable de l’impôt sur le revenu les pertes endurées durant la phase de lancement de la société.

Pour augmenter la capacité d’autofinancement des entreprises, l’association préconise la mise en place d’une défiscalisation des résultats réinvestis par l’entreprise : une déduction de l’assiette de l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle réinvestit ses résultats dans son activité productive.

Selon le même principe que celui du Plan épargne logement, le Comité propose également la création d’un Plan d’épargne pour l’entreprenariat et l’innovation (PEEI) à destination des EIC, leur permettant ainsi d’obtenir un crédit à taux préférentiel. De plus, à l’image du modèle de la formation continue, le Comité propose de créer le 1 % innovation qui oriente, par la voie d’une taxe parafiscale, une part de l’épargne collectée par les investisseurs institutionnels vers les entreprises innovantes (via un fonds privé de capital-risque, ou un fonds de fonds géré par la Caisse des Dépôts).

Le comité Richelieu ambitionne également une évolution du Crédit d’impôt recherche en un dispositif de Crédit d’impôt recherche, innovation et partenariat. Comme dispositif, l’association réclame le maintien du taux de 30 % (plafonné à 100 M€ et 5 % au-delà) des investissements en R&D et propose un mécanisme incitatif pour la sous-traitance d’une partie de la R&D aux EIC. A titre d’exemple, une grande entreprise sous-traitant à hauteur de 15 % ses travaux de R&D continuerait à toucher un CIR équivalent à 30% de R&D non sous-traitée.

Afin d’inciter les partenariats EIC-Grands Comptes, le Comité préconise que le programme Passerelle, financé de manière tripartite par Oséo, les grands comptes et les PME, soit réactivé. Pour les EIC, cela signifierait un financement pérenne ; pour les grands comptes, une possibilité de capter l’innovation induite et les résultats qui en découlent.

3. Faciliter l’accès des EIC à la commande publique

Par ailleurs, la participation des pouvoirs publics au développement des EIC doit être renforcée, comme la loi le prévoit déjà dans la LME de 2008, dans le sens d’une priorité d’accès des PME innovantes à la commande publique. L’objectif est d’accorder 25 % de part de marché des achats publics aux PME innovantes. Face aux difficultés rencontrées par celles-ci pour trouver des clients potentiels, le Comité Richelieu souhaite que le gouvernement s’engage à encourager les relations entre les grands comptes privés-publics et les PME innovantes, à travers notamment le Pacte PME. Ce dispositif a été initié par le Comité Richelieu en 2004 et signé en 2005 par Oséo pour inciter une mobilisation des grands comptes publics et privés en faveur des PME innovantes.

Le point de vue de la Fabrique

Le lecteur trouvera dans ce Livre blanc un argumentaire clair en faveur d’un soutien public renforcé aux PME innovantes. Le Comité Richelieu, qui se dit soucieux de préserver l’équilibre des finances publiques, ne fait pas mystère de son souhait de voir réduites en contrepartie les aides publiques aux grands groupes (crédit impôt recherche en tête). Au-delà de ce parti-pris, la thèse se concrétise sous la forme de 10 propositions opérationnelles, justifiées et dont le coût est évalué.

Le texte est émaillé de remarques justes, voire pénétrantes (par exemple sur le non-sens de ne soutenir les PME innovantes que lorsqu’elles sont « jeunes »), néanmoins il peine à convaincre totalement. Donnons-en ici trois exemples. D’une part, le chiffrage des coûts et bénéfices de chaque mesure proposée repose sur un raisonnement discutable : le coût direct de la mesure est mis en balance avec ses retombées directes et indirectes, l’estimation de ces dernières reposant parfois sur un faisceau d’hypothèses. La démonstration de l’efficacité économique des mesures, présentées comme un investissement public à rentabilité haute et rapide, en ressort affaiblie. Deuxièmement, certaines étapes importantes du raisonnement reposent sur des estimations aux modalités d’élaboration totalement passées sous silence : le nombre d’entreprises concernées par le nouveau statut d’EIC, la part du CIR dont bénéficient « réellement » les grandes entreprises, l’usage que feraient les PME de leur nouvelle aide publique, etc. Troisième exemple, le statut « d’entreprise d’innovation et de croissance » (EIC) proposé par le Comité Richelieu pour remplacer et fusionner ceux de la JEI et de la «gazelle » semble, quoi qu’en disent les auteurs, difficile à définir de façon simple ; on a du mal à ne pas voir apparaître entre les lignes l’ébauche d’une nouvelle technostructure, chargée du suivi spécifique et individualisé des EIC, dont l’efficacité serait rapidement sujette à caution.

La Fabrique

La Fabrique de l’industrie est une plateforme de réflexion, créé en 2011, consacrée aux perspectives de l’industrie en France et à l’international. Nous travaillons sur les...

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